La proposition du Consumer Financial Protection Bureau (CFPB) soumettrait des entreprises comme Alphabet (Google), Apple, PayPal et CashApp à une surveillance de type bancaire sur la protection de la vie privée et le respect par les dirigeants des pratiques déloyales et trompeuses.
Reuters a cité un responsable du CFPB qui a déclaré que si elle était finalisée, la proposition réglementerait les opérations de 17 entreprises avec une liquidité de paiement totale de 13 milliards de dollars par an.
Depuis 2021, le CFPB critique fréquemment les entreprises technologiques pour leur respect des lois sur la protection de la vie privée et la concurrence sur le marché. L'année dernière, l'agence a lancé une enquête sur l'utilisation des données des utilisateurs par les plateformes de paiement.
Dans une déclaration du 7 novembre, le directeur du CFPB, Rohit Chopra, a déclaré que le secteur technologique s'est étendu aux services financiers du secteur bancaire fortement réglementé. « La nouvelle réglementation vise à prévenir les prix abusifs, en garantissant que les entreprises technologiques et les plateformes de paiement non bancaires sont soumises à une surveillance appropriée. »
Le dirigeant du CFPB a également déclaré que Big Tech a collecté une grande quantité de données de paiement des utilisateurs, mais n'a pas assuré la transparence, a des politiques confuses qui rendent la tâche difficile aux clients, mais gagne toujours de l'argent grâce à ces données. La nouvelle proposition devrait s’appliquer aux entreprises réalisant plus de 5 millions de transactions par an.
Dans un communiqué, la Consumer Bankers Association a qualifié la proposition de « pas dans la bonne direction ». Dans le même temps, l'Electronic Transactions Association, qui représente les banques, les fintechs et les grandes entreprises technologiques, a déclaré dans un communiqué qu'elle souhaitait « s'assurer que cette proposition atteigne ses objectifs de protection des consommateurs et d'application cohérente des politiques publiques à tous les acteurs ».
La nouvelle proposition sera examinée dans le cadre d’un processus qui se terminera début 2024.
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