Le 1er novembre 2023, le gouvernement a publié le décret 76/2023/ND-CP détaillant un certain nombre d’articles de la loi sur la prévention et le contrôle de la violence domestique. Le présent décret entre en vigueur à compter du 25 décembre 2023.
Le décret 76/2023/ND-CP stipule clairement les actes de violence domestique pour chaque cas spécifique ; Procédure de réception et de traitement des signalements et dénonciations de violences conjugales ; unité responsable de l’autorité compétente ; procédures de mise en œuvre de mesures visant à interdire à l’auteur de contacter la victime ; mécanisme de propagande pour la prévention de la violence domestique...
En particulier, les actes de violence domestique sont réglementés de manière très détaillée dans 4 dispositions (de l’article 2 à l’article 5) applicables à 4 cas de relations familiales que la loi sur la prévention et le contrôle de la violence domestique n’a pas spécifiquement mentionnés.
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