Selon les informations du ministère des Finances, le Trésor public vient d'être chargé par le ministère des Finances de suspendre temporairement les dépenses budgétaires du Département général de l'enseignement professionnel et du Département de la protection sociale relevant du ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales.
Dans ce document, le ministère des Finances a déclaré que la loi sur le budget de l'État 2015 et la circulaire n° 137/2017/TT-BTC du ministère des Finances réglementent l'examen, l'évaluation, la notification et la synthèse des états financiers annuels.
La date limite pour que les unités budgétaires de niveau I du budget central soumettent leurs rapports de règlement annuels au ministère des Finances est fixée au 1er octobre de l'année suivante.
Toutefois, au 5 mars 2024 (plus de 5 mois et 5 jours après le délai prescrit par la loi sur le budget de l'État), le ministère des Finances n'a pas encore reçu de rapports complets sur le règlement du budget de l'État 2022 de la part d'un certain nombre d'unités relevant du ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales pour servir de base à l'évaluation et à la synthèse du règlement du budget de l'État 2022 comme prescrit.
Sur cette base, le ministère des Finances a chargé le Trésor public d'ordonner aux unités compétentes de suspendre temporairement les dépenses du budget de l'État pour le Département général de l'enseignement professionnel et le Département de la protection sociale, conformément à la réglementation.
La suspension des dépenses budgétaires sera prolongée jusqu'à ce qu'une instruction écrite du Trésor public soit émise.
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