La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer entre officiellement en vigueur après 30 ans

NDO - A l'occasion du 30e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (du 16 novembre 1994 au 16 novembre 2024), le membre suppléant du Comité central du Parti, vice-ministre permanent des Affaires étrangères Nguyen Minh Vu a accordé une interview aux journalistes.

Journaliste : Monsieur le Vice-Ministre permanent, pourriez-vous nous parler de la valeur et du rôle de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ?

Nguyen Minh Vu, vice-ministre permanent : En tant que document juridique massif comportant 320 articles, divisés en 17 parties et 9 annexes, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), connue sous le nom de « Constitution de l'océan », établit un cadre juridique complet réglementant toutes les activités sur les mers et les océans, qui couvrent plus de 70 % de la surface de la Terre. La Convention constitue également le fondement de la coopération entre les pays pour une gouvernance ordonnée et durable des océans. Certains points saillants et significations importantes de la Convention peuvent être énumérés comme suit :

Premièrement, la CNUDM aborde pour la première fois de manière exhaustive et approfondie la question de la portée et du statut des zones maritimes, créant ainsi une base permettant aux pays d’exercer leurs droits et de mener des activités en mer. Le régime des zones maritimes prévu par la Convention a permis de gérer harmonieusement les intérêts de différents groupes de pays, notamment les pays côtiers, les pays enclavés ou les pays géographiquement désavantagés. L’une des solutions pour concilier les intérêts des pays est que la Convention reconnaisse officiellement pour la première fois le régime « spécial » de la zone économique exclusive, où les États côtiers ont des droits souverains sur les ressources vivantes et non vivantes, tout en garantissant certaines libertés aux autres États.

En outre, une disposition très créative, sans doute la plus créative, de la Convention est la prise en compte de la « Zone », y compris les fonds marins et le sous-sol situés au-delà de la juridiction nationale, ainsi que les ressources qui s’y trouvent, comme « patrimoine commun de l’humanité ». En conséquence, la Convention établit une organisation internationale chargée de gérer les activités menées dans la Zone afin d’assurer un partage équitable des avantages économiques découlant de l’exploitation des ressources de la Zone entre tous les pays.

La Convention contient de nombreuses dispositions sur la protection de l'environnement marin et la recherche scientifique marine - il s'agit de contenus totalement nouveaux par rapport aux précédents traités internationaux sur la mer des Nations Unies (4 Conventions de Genève sur le droit de la mer de 1958). En conséquence, la CNUDM fournit un cadre juridique important réglementant la gestion des ressources marines ainsi que la conservation et l’utilisation durable de ces ressources pour les générations futures. La recherche scientifique marine est également réglementée de manière harmonieuse, en équilibrant la souveraineté et la juridiction des États côtiers avec le besoin de coopération et la nécessité d’accroître la compréhension afin de mieux gérer les mers et les océans.

Enfin, la Convention établit un système de règlement des différends relativement complet, réaffirmant d'une part l'obligation de résoudre pacifiquement les différends internationaux stipulée dans la Charte des Nations Unies, et d'autre part prévoyant spécifiquement des mesures pacifiques pour résoudre les différends telles que la conciliation, l'arbitrage ou le tribunal. Grâce à ce système, les différends relatifs à l’interprétation et à l’application de la Convention peuvent toujours être résolus en temps opportun, ce qui permet de maintenir la paix, la stabilité et de prévenir les conflits. Dans le même temps, les jugements des organes judiciaires établis en vertu des dispositions de la CNUDM contribuent également à clarifier les dispositions de la Convention, garantissant ainsi l’intégrité ainsi que la mise en œuvre effective de la Convention.

On peut dire que la CNUDM est l’une des plus grandes réalisations du droit international de la communauté internationale au XXe siècle. La Convention non seulement codifie les règles coutumières internationales, mais développe également progressivement le droit international de la mer pour répondre aux nouvelles tendances de développement dans l’utilisation et l’exploitation des mers et des océans. À ce jour, la Convention demeure intacte et continue d’affirmer son rôle essentiel dans le maintien de l’ordre juridique en mer et dans les océans.

Journaliste : Monsieur le Vice-Ministre permanent, 30 ans après l’entrée en vigueur de la Convention, quelles contributions le Vietnam a-t-il apportées au développement et à la mise en œuvre de la Convention ?

Vice-ministre permanent Nguyen Minh Vu : Le Vietnam a toujours participé activement et de manière responsable à la signature et à la mise en œuvre de la Convention. Immédiatement après l’adoption du document et son ouverture à la signature, le Vietnam a été l’un des 107 premiers pays à signer la Convention à Montego Bay (Jamaïque) et à la ratifier avant son entrée en vigueur. Ces dernières années, afin de mettre en œuvre la CNUDM, le Vietnam a progressivement amélioré son système juridique sur les mers et les océans, en promulguant des documents juridiques, des stratégies, des politiques et des plans pour servir l'utilisation et l'exploitation efficaces et durables de la mer par le pays.

Dans l’esprit d’être un membre responsable de la communauté internationale, le Vietnam considère toujours la Convention comme une base importante pour la mise en œuvre des activités de coopération en mer. Le Vietnam a remporté de nombreux succès dans la résolution des problèmes de délimitation maritime avec les pays voisins, notamment en résolvant, avec la Thaïlande, la question de délimitation maritime dans le golfe de Thaïlande en 1997 - le premier accord de délimitation maritime de l'ASEAN après l'entrée en vigueur de la Convention ; est le premier et le seul pays à ce jour à avoir conclu un accord de délimitation maritime avec la Chine - la délimitation du golfe du Tonkin en 2000 ; avec l’Indonésie pour résoudre la question de la délimitation du plateau continental puis de la zone économique exclusive respectivement en 2003 et 2022, enrichissant ainsi la pratique de la délimitation maritime en vertu des dispositions de la Convention.

En outre, le Vietnam participe également de manière proactive et active aux activités menées dans le cadre des mécanismes internationaux établis dans le cadre de la Convention, en proposant de nombreuses initiatives reconnues par la communauté internationale, renforçant ainsi progressivement le rôle du Vietnam sur la scène internationale. Le Vietnam a été membre du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, a apporté des contributions substantielles au processus du Tribunal international du droit de la mer en fournissant des avis consultatifs sur le changement climatique et le droit international, a participé activement au processus de négociation et a rapidement signé l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones maritimes situées au-delà de la juridiction nationale – le document international le plus récent relatif à la mise en œuvre de la Convention. Le Vietnam recommande également des experts expérimentés et hautement qualifiés pour participer aux organes créés dans le cadre de la CNUDM, notamment pour la nomination de candidats au poste de juge du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) pour le mandat 2026-2035. Aux Nations Unies, le Vietnam et les délégations de 11 pays ont cofondé le Groupe des amis de la CNUDM avec plus de 100 pays membres de toutes les régions géographiques pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention.

On peut constater qu'en contribuant à la formation et au développement de la CNUDM, le Vietnam a toujours démontré son rôle de membre actif et responsable de la Convention, en défendant toujours la valeur, en respectant et en mettant pleinement en œuvre la Convention, affirmant ainsi la position, le rôle et la proactivité du Vietnam sur la scène internationale.

Journaliste : Alors, dans les temps à venir, quelles contributions le Vietnam apportera-t-il à la promotion et à la mise en œuvre de cette Convention, Monsieur le Vice-Ministre Permanent ?

Vice-ministre permanent Nguyen Minh Vu : Dans les temps à venir, le Vietnam sera déterminé à mener à bien ses tâches pour continuer à démontrer son respect, son application et sa mise en œuvre intégrale de la CNUDM, et à présenter l'image du Vietnam à l'ère du développement national, en tant qu'ami digne de confiance et membre responsable de la communauté internationale.

Premièrement, le Vietnam continue de promulguer des politiques et de perfectionner le système juridique national relatif aux mers et aux îles en vue d’un développement durable, répondant aux exigences de protection de la souveraineté des mers et des îles et garantissant le respect du droit international, y compris la CNUDM.

Deuxièmement, le Vietnam défend toujours l’esprit de l’État de droit et considère la Convention comme la base juridique pour mener des activités en mer, y compris le règlement pacifique des différends maritimes avec les pays voisins, vers une gestion pacifique et durable des zones maritimes, y compris la mer Orientale.

Troisièmement, le Vietnam participe activement et apporte des contributions substantielles aux forums sur le droit de la mer et des océans tels que la Conférence des États parties à la CNUDM et la Conférence des Nations Unies sur les océans, et continue de contribuer aux questions qui préoccupent la communauté internationale, notamment le changement climatique, la conservation et l’utilisation durable des ressources et de la biodiversité dans l’océan.

Quatrièmement, le Vietnam appelle également les pays à continuer de ratifier et de participer à la Convention, tout en promouvant la bonne volonté et la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention afin que la CNUDM puisse davantage promouvoir son rôle de cadre juridique complet réglementant toutes les activités en mer et dans l’océan.

Enfin, le Vietnam continuera de renforcer davantage sa coopération avec les organismes juridiques internationaux, en particulier les organismes spécialisés dans les océans et le droit de la mer, afin de la rendre plus approfondie et plus substantielle.

Journaliste : Merci beaucoup, Monsieur le Vice-Ministre Permanent.

Source : https://nhandan.vn/cong-oc-lien-hop-quoc-ve-luat-bien-sau-30-nam-chinh-thuc-co-hieu-luc-nguyen-ven-gia-tri-tao-nen-tang-cho-quan-tri-bien-va-dai-duong-post845151.html