Le ministère des Finances a publié la circulaire 18/2023/TT-BTC réglementant les procédures de collecte et de paiement des amendes, compensant la différence entre les amendes, les recettes d'amendes et les fonds du budget de l'État pour assurer le fonctionnement des forces de traitement des infractions administratives (VPHC). L’un des éléments notables est la réglementation selon laquelle pour chaque jour de retard de paiement des amendes, un supplément de 0,05 % sera facturé sur le montant total de l’amende impayée.
Le nombre de jours de retard de paiement comprend les jours fériés et les jours chômés selon le régime et est calculé à partir du jour suivant le dernier jour du délai de paiement de l'amende jusqu'au jour précédant le jour où la personne ou l'organisation qui commet des infractions administratives paie l'amende au budget de l'État. Ce règlement reste inchangé par rapport à la circulaire actuelle 153/2013/TT-BTC.
La circulaire 18/2023/TT-BTC entre en vigueur à compter du 5 mai 2023.
HA NGAN
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