Traiter avec rigueur les fraudes et escroqueries en matière de valeurs mobilières

Selon la Commission des valeurs mobilières de l'État (SSC), après plus de 3 ans de mise en œuvre, la loi sur les valeurs mobilières de 2019 et ses documents d'application détaillés ont créé un cadre juridique relativement complet, synchrone et unifié pour réglementer de manière exhaustive les activités liées aux valeurs mobilières et le marché des valeurs mobilières ; institutionnaliser en temps opportun les directives, les politiques et les stratégies du Parti et de l’État en matière de développement du marché boursier ; contribuer à garantir que le marché boursier fonctionne de manière équitable, publique, transparente et sûre, protège les droits et intérêts légitimes des investisseurs, joue le rôle d'un important canal de mobilisation de capitaux pour le gouvernement et les entreprises et constitue un canal d'investissement attractif pour le public.

Outre les résultats positifs, le développement rapide du marché a entraîné un certain nombre de lacunes et de difficultés dans la mise en œuvre de la loi qui doivent être revues, modifiées, complétées et améliorées rapidement pour surmonter rapidement les limitations et les risques dans les opérations du marché, contribuant à améliorer davantage l'efficacité et l'efficience de la gestion publique des valeurs mobilières et du marché des valeurs mobilières, tout en créant des conditions favorables pour que les entreprises participent au marché et mobilisent des capitaux pour servir la production et le développement des affaires.

La présidente de la Commission des valeurs mobilières de l'État, Vu Thi Chan Phuong, prend la parole lors de l'atelier

Selon la Commission des valeurs mobilières de l'État, l'objectif principal de cet amendement et de ce supplément est d'institutionnaliser les politiques et les orientations du Parti et de l'État sur le développement du marché des valeurs mobilières, en surmontant rapidement les lacunes dans la mise en œuvre de la loi actuelle sur les valeurs mobilières. Les modifications et compléments portent sur un certain nombre de contenus importants tels que : l'amélioration de la transparence et de l'efficacité des activités d'émission et d'offre de titres, ainsi que le perfectionnement de la base juridique pour promouvoir la compensation et le règlement des transactions sur titres dans le cadre du mécanisme de contrepartie centrale de compensation (CCP).

L’objectif du mécanisme CCP est d’aider le marché boursier vietnamien à avoir la possibilité de se moderniser, tout en favorisant un développement plus durable du marché financier. Il s’agit de l’une des solutions nécessaires pour garantir la transparence et la sécurité des activités de négociation de valeurs mobilières, augmentant ainsi l’attractivité et la confiance des investisseurs.

En outre, l’un des autres amendements importants consiste à renforcer la surveillance et à traiter strictement les actes frauduleux et trompeurs dans les activités d’émission et d’offre de valeurs mobilières. La nouvelle réglementation complétera clairement les responsabilités des organisations et des individus participant au marché, afin de prévenir et de traiter efficacement les violations des lois liées au marché des valeurs mobilières. Cela permet non seulement de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs, mais contribue également à améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion du marché par l’État.

Récemment, le ministère des Finances a publié la circulaire 68 modifiant 4 circulaires relatives aux investisseurs institutionnels étrangers pouvant négocier pour acheter des actions sans nécessiter de fonds suffisants (solution de non-préfinancement - NPS) et la feuille de route pour la divulgation d'informations en anglais. Il s’agit d’une mesure visant à dénouer le nœud du préfinancement, un pas de plus vers la revalorisation du marché boursier.

Plus précisément, la circulaire 68 de 2024 permet aux investisseurs institutionnels étrangers d’acheter des actions sans avoir besoin de fonds suffisants lors de la passation des ordres. Ainsi, les investisseurs institutionnels étrangers achètent des titres le jour même (T+0) et paient les jours suivants (T+1/T+2). La circulaire entre en vigueur à compter du 2 novembre.

Actuellement, la Vietnam Securities Depository Corporation (VSDC), les sociétés de valeurs mobilières, les banques dépositaires et les investisseurs s'efforcent de finaliser le processus administratif.

Source : https://vov.vn/thi-truong/chung-khoan/sua-luat-chung-khoan-xu-ly-nghiem-cac-hanh-vi-gian-lan-lua-dao-chung-khoan-post1127026.vov