Politique de réduction de la TVA en 2022
Le 28 janvier 2022, le gouvernement a publié le décret 15/2022/ND-CP sur les politiques d'exonération et de réduction d'impôts en vertu de la résolution 43/2022/QH15 sur les politiques fiscales et monétaires pour soutenir le programme de relance et de développement socio-économique.
En conséquence, la TVA sera réduite à 8 % pour les groupes de biens et services actuellement soumis à un taux de taxe de 10 %, à l’exception des groupes de biens et services suivants :
- Télécommunications, activités financières, banque, valeurs mobilières, assurances, activités immobilières, métaux et produits métalliques préfabriqués, produits miniers (hors mines de charbon), coke, pétrole raffiné, produits chimiques. Détails dans l'annexe I publiée avec le décret 15/2022.
- Biens et services soumis à une taxe spéciale de consommation. Détails dans l'annexe II publiée avec le décret 15/2022/ND-CP.
- Technologies de l'information conformément à la loi sur les technologies de l'information. Détails dans l'annexe III publiée avec le décret 15/2022/ND-CP.
La réduction de la TVA pour chaque type de biens et services spécifiés à l'article 1, clause 1, du décret 15/2022/ND-CP est appliquée de manière uniforme aux étapes d'importation, de production, de transformation et d'activité commerciale.
Les produits du charbon vendus (y compris le charbon extrait puis criblé et classé selon un processus fermé avant d'être vendu) sont soumis à une réduction de TVA.
Les produits du charbon figurant à l'annexe I émise par le décret 15/2022/ND-CP, à des stades autres que l'exploitation et la vente, ne sont pas soumis à la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans le cas où les biens et services énumérés dans les annexes I, II et III publiées conjointement avec le décret 15/2022/ND-CP ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée de 5 % conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent et aucune réduction de la taxe sur la valeur ajoutée ne sera accordée.
La politique de réduction de TVA ci-dessus est appliquée du 1er février 2022 au 31 décembre 2022.
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