[Infographie] - Ce qu'il faut savoir sur le morcellement et le remembrement des terres
Việt Nam•08/11/2024(QNO) - L'article 220 de la loi foncière de 2024 (en vigueur à compter du 1er août 2024) stipule la division et le remembrement des terres comme suit : ]]>
Source : https://baoquangnam.vn/infographic-can-biet-ve-tach-thua-dat-hop-thua-dat-3143923.html
Tag: Droit foncier
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