L'Assemblée nationale a adopté le 27 juin le projet de loi sur l'ordre et la sécurité de la circulation routière. La loi comprend 9 chapitres et 89 articles et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est à noter que l'article 62, clause 4, de cette loi sur l'octroi, l'échange, la réémission et la révocation des permis de conduire stipule que les permis de conduire ne seront pas accordés ou échangés aux personnes qui n'ont pas payé les amendes pour infraction au code de la route.
Plus précisément, un permis de conduire n'est délivré qu'à ceux qui passent l'examen de conduite et obtiennent les résultats requis. Le contenu de l’examen de conduite doit être cohérent avec la classe de permis de conduire et le programme de formation à la conduite. Les activités d’examen de conduite automobile doivent être effectuées dans des centres d’examen de conduite ; Les examens de conduite de motocyclettes sont effectués dans des centres d'examen de conduite ou des terrains d'entraînement à la conduite qui répondent aux conditions et aux normes en matière d'installations et de techniques.
Les titulaires d’un permis de conduire peuvent modifier ou rééditer leur permis dans les cas suivants : Le permis de conduire est perdu ; Un permis de conduire endommagé ne peut plus être utilisé ; dans le délai mentionné sur le permis de conduire ; modifier les informations sur le permis de conduire ; Permis de conduire étranger délivré par une autorité étrangère compétente et toujours valable ; Le permis de conduire est délivré par le Ministère de la Défense Nationale et le Ministère de la Sécurité Publique sur demande ou lorsque le titulaire n'est plus en mission de défense ou de sécurité.
Également dans l'article 62, clause 4, stipule : Ne pas délivrer, modifier ou rééditer un permis de conduire à une personne qui viole l'ordre et la sécurité de la circulation routière lorsque cette personne n'a pas encore terminé la demande de l'organisme d'État compétent pour résoudre le cas de violation administrative dans le domaine de l'ordre et de la sécurité de la circulation routière.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, si un conducteur enfreint les règles de sécurité routière et est verbalisé mais ne s'est pas acquitté de son amende, le permis de conduire se verra refuser la délivrance, l'échange ou la réémission. Ce n'est qu'après le paiement de l'amende administrative que la délivrance, l'échange ou la réémission d'un permis de conduire peut être traitée.
VN (selon Vietnamnet)Source : https://baohaiduong.vn/chua-nop-phat-vi-pham-giao-thong-tai-xe-co-duoc-cap-doi-giay-phep-lai-xe-386908.html
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