Le 28 février, la Cour suprême des États-Unis a accepté d’examiner si l’ancien président Donald Trump avait droit à l’immunité dans le cadre de ses poursuites pour ingérence électorale.
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| L'ancien président américain Donald Trump doit payer l'intégralité de l'amende de 454 millions de dollars dans le cadre d'un procès civil pour fraude. (Source : AP) |
L'AP a rapporté que dans un communiqué, la Cour suprême a déclaré qu'elle entendrait les arguments et statuerait sur la question de savoir si M. Trump est à l'abri de poursuites ou non le 22 avril. Pendant ce temps, l'affaire concernant une possible ingérence de Trump dans les élections a été temporairement suspendue, ce qui signifie qu'elle n'a pas été autorisée à être jugée.
Sur les questions juridiques, la Cour suprême décidera « si et dans quelle mesure un ancien président est généralement à l’abri de poursuites pénales pour des questions liées à ses fonctions officielles ».
Dans le cas où la Cour suprême statuerait contre M. Trump, un procès sur l’affaire d’ingérence électorale pourrait ne pas avoir lieu avant plusieurs mois. S’il gagne, l’ensemble de l’acte d’accusation sera rejeté.
Initialement, la juge en chef de la Cour fédérale de Washington DC, Mme Tanya Chutkan, avait prévu le procès de l'affaire d'ingérence électorale de M. Trump pour mars 2024. Il s’agit de l’une des quatre affaires criminelles dans lesquelles l’ancien président Trump a été inculpé.
S’il est élu président cette année, M. Trump a le pouvoir d’ordonner l’abandon de l’acte d’accusation. S’il est reconnu coupable à ce moment-là, il pourrait demander son propre pardon.
Le même jour, le Financial Times a rapporté que le juge en chef de la Cour d'appel de l'État de New York, Anil Singh, avait forcé l'ancien président Trump à payer l'intégralité de l'amende de 454 millions de dollars déterminée dans un procès pour fraude civile.
Les avocats de la défense ont déclaré que M. Trump était prêt à payer une caution de 100 millions de dollars, arguant qu'il ne pouvait pas obtenir un montant plus élevé sans vendre une partie de ses biens immobiliers et qu'il ne pouvait pas payer le montant total du jugement pendant qu'il faisait appel.
Même si des actifs peuvent devoir être vendus pour lever des fonds dans des cas urgents, il n’y aura aucun moyen de les récupérer en cas d’appel réussi, ni de récupérer les pertes financières subies.
Le juge en chef Singh a accepté de suspendre temporairement la partie de la décision qui aurait interdit à M. Trump et à ses fils de diriger l'entreprise familiale pendant plusieurs années. L'ordonnance n'est que temporaire jusqu'à ce que l'affaire soit portée devant l'ensemble de la Cour d'appel de New York.
La fortune de l'ancien président Trump est estimée à plusieurs milliards, mais la majeure partie de sa valeur est constituée de biens immobiliers et non d'espèces.
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