Le ministère des Finances sollicite des commentaires sur un projet de circulaire réglementant les taux de collecte d'un certain nombre de frais et de charges visant à soutenir les particuliers et les entreprises.
Le projet de loi propose de réduire de 50 % la perception de nombreux frais et charges, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. Plus précisément comme suit :
Frais d'évaluation pour l'octroi d'une licence d'exploitation de services de voyages internationaux, d'une licence d'exploitation de services de voyages nationaux : Égal à 50 % des frais prescrits à l'article 4, clause 1, de la circulaire n° 33/2018/TT-BTC stipulant le taux de perception, le régime de collecte, de paiement et de gestion des frais d'évaluation pour l'octroi d'une licence d'exploitation de services de voyages internationaux, d'une licence d'exploitation de services de voyages nationaux ; Frais d’évaluation de la carte de guide touristique; Frais de licence pour l'établissement d'un bureau de représentation au Vietnam d'une entreprise de services de voyage étrangère.
Proposition visant à réduire jusqu'à 50 % de nombreux frais et charges (Photo : Hoang Ha)
Frais et charges dans le secteur des valeurs mobilières (à l'exception des frais de surveillance des valeurs mobilières et des frais d'émission, d'échange et de réémission de certificats d'exercice des valeurs mobilières pour les personnes physiques exerçant le métier des valeurs mobilières auprès de sociétés de valeurs mobilières, de sociétés de gestion de fonds d'investissement en valeurs mobilières et de sociétés d'investissement en valeurs mobilières) : Égal à 50 % des taux de frais et charges prescrits dans le Barème des frais et charges dans le secteur des valeurs mobilières publié conjointement avec la Circulaire n° 25/2022/TT-BTC réglementant les taux de perception, la collecte, le paiement, la gestion et l'utilisation des frais et charges dans le secteur des valeurs mobilières.
Frais d'octroi d'une licence d'exploitation pour l'envoi de travailleurs à l'étranger pour une durée limitée : Égal à 50 % du taux de perception des frais spécifié à la section 1 du barème des taux de perception des frais de l'article 4 de la circulaire n° 259/2016/TT-BTC stipulant le taux de perception, la collecte, le paiement, la gestion et l'utilisation des frais de vérification des documents et des frais d'octroi d'une licence d'exploitation pour l'envoi de travailleurs à l'étranger pour une durée limitée.
Frais d'enregistrement (confirmation) d'utilisation de codes-barres étrangers : Égal à 50 % des frais prescrits à l'article 4, clause 2, de la circulaire n° 232/2016/TT-BTC réglementant la collecte, le recouvrement, le paiement, la gestion et l'utilisation des frais d'émission de codes-barres.
Taxes de propriété industrielle : Égal à 50 % du taux de perception des taxes spécifié à la section A du barème des taxes et frais de propriété industrielle publié conjointement avec la circulaire n° 263/2016/TT-BTC réglementant les taux de perception, la collecte, le paiement, la gestion et l'utilisation des taxes et frais de propriété industrielle.
Frais d'évaluation et d'approbation de la conception de prévention et de lutte contre l'incendie : Égal à 50 % du taux de la redevance calculé conformément aux dispositions de l'article 5 et du Tableau des taux de calcul des frais d'évaluation et d'approbation de la conception de prévention et de lutte contre l'incendie publié par la circulaire n° 258/2016/TT-BTC réglementant le taux de perception, la collecte, le paiement, la gestion et l'utilisation des frais d'évaluation et d'approbation de la conception de prévention et de lutte contre l'incendie.
Frais de délivrance de la carte d'identité de citoyen : Égal à 50 % du taux de perception des frais prescrit à l'article 4 de la circulaire n° 59/2019/TT-BTC réglementant le taux de perception, le régime de collecte, de paiement et de gestion des frais de délivrance de la carte d'identité de citoyen.
Frais dans l'élevage : Égal à 50 % du taux de frais spécifié dans le barème des tarifs dans l'élevage publié avec la circulaire n° 24/2021/TT-BTC réglementant les taux de frais, la collecte, le paiement, la gestion et l'utilisation des frais dans l'élevage.
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