C'est le contenu notable de la circulaire 67/2023/TT-BTC guidant la loi sur les activités d'assurance récemment publiée par le ministère des Finances.
Cette circulaire comporte de nombreuses nouveautés, notamment l’amélioration de la réglementation relative aux agents d’assurance, ce qui devrait favoriser le développement sain et orienté vers la bonne marche du canal de la bancassurance.
Plus précisément, la circulaire 67 stipule que les banques ne sont pas autorisées à conseiller, introduire, proposer ou organiser la conclusion de contrats d’assurance liés à des investissements pour les clients dans les 60 jours précédant et suivant la date de décaissement de la totalité du prêt.
Ce règlement a été publié par le ministère des Finances après que de nombreuses personnes se soient plaintes d'être obligées de souscrire une assurance-vie lorsqu'elles empruntaient de l'argent auprès des banques.
Outre les réglementations sur la vente croisée d'assurances via les canaux bancaires, le ministère des Finances a également ajouté de nombreuses contraintes aux agents de conseil en assurances en général.
Par exemple, lors du processus de consultation, l'agent d'assurance ou le personnel de l'agence doit fournir des informations complètes et exactes sur le produit, en utilisant les documents fournis par la compagnie d'assurance.
En particulier pour les produits d'assurance complexes tels que les produits d'assurance liés à des investissements, le ministère des Finances exige en outre l'enregistrement du processus de consultation du produit.
La circulaire 67 stipule également que, lors du processus de consultation sur les produits d'assurance, les agents d'assurance ou les employés de l'organisme d'agence exerçant directement des activités d'agence d'assurance doivent fournir des informations complètes et exactes sur les produits d'assurance à l'acheteur d'assurance, en utilisant les documents fournis par la compagnie d'assurance ou la succursale d'une compagnie d'assurance non-vie étrangère.
En outre, cette circulaire complète les exigences relatives aux documents contenus dans les contrats d’assurance. Pour les produits d'assurance-vie à long terme avec valeur de rachat, la compagnie d'assurance est responsable de fournir un document récapitulatif papier à l'acheteur d'assurance et doit disposer de la confirmation de l'acheteur d'assurance pour aider ce dernier à accéder plus facilement à l'information, à mieux comprendre le produit, les droits et les obligations lors de sa participation à un contrat d'assurance-vie avant de décider de conclure un contrat.
Le délai de réflexion de 21 jours pour la participation à l'assurance est déterminé à partir du moment où l'assuré confirme la réception des documents ci-dessus.
En outre, la circulaire 67 ajoute également un certain nombre de réglementations visant à renforcer davantage la responsabilité des entreprises dans le suivi et le contrôle de la qualité des activités de bancassurance.
En conséquence, les compagnies d’assurance doivent périodiquement surveiller et inspecter pour garantir la qualité de la présentation des produits et de la consultation par les employés. La compagnie d’assurance doit également se coordonner rapidement avec l’organisme de l’agence pour vérifier et traiter les plaintes des acheteurs d’assurance et traiter les violations, le cas échéant.
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