Le ministère de la Justice propose d’élaborer une résolution visant à piloter la décentralisation de la délivrance des casiers judiciaires.
Le ministère de la Justice a déclaré que la loi de 2009 sur les casiers judiciaires (LJR) stipule que l'autorité compétente pour délivrer les certificats JR comprend le Centre national JR - Ministère de la Justice et le Département provincial de la Justice.
Pour mettre en œuvre les politiques du Parti et de l'État visant à simplifier les procédures administratives, à renforcer la décentralisation et la délégation de pouvoir et à surmonter la situation de retard dans la délivrance des casiers judiciaires dans le passé, le ministère de la Justice propose de décentraliser l'autorité de délivrance des casiers judiciaires au département de la Justice au niveau du district.
Toutefois, il s’agit d’un contenu nouveau, c’est pourquoi le ministère de la Justice a proposé de mener une mise en œuvre pilote dans certaines unités de niveau district de certaines provinces et villes gérées par le centre. Après la fin de la période pilote, le ministère de la Justice résumera et évaluera la mise en œuvre, fera rapport au gouvernement pour qu'il fasse rapport à l'Assemblée nationale, les résultats de la mise en œuvre pilote serviront de base à l'étude et à la modification de la loi sur la procédure pénale.
La décentralisation de l'autorité de délivrance des extraits de casier judiciaire vers le Département de la Justice de district sera différente des dispositions actuelles de la loi. Conformément aux dispositions du point b, clause 2, article 15 de la Loi relative à la promulgation des actes juridiques, cette décentralisation pilote doit être stipulée dans la résolution de l'Assemblée nationale : « L'Assemblée nationale adopte une résolution visant à réglementer la mise en œuvre pilote d'un certain nombre de nouvelles politiques relevant de son pouvoir décisionnel, mais qui ne sont pas régies par des lois ou qui diffèrent des dispositions des lois en vigueur. »
La loi sur le travail a été adoptée par la 12e Assemblée nationale, 5e session, le 17 juin 2009 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Après 10 ans de mise en œuvre, la loi sur le séjour temporaire est véritablement entrée en vigueur, répondant fondamentalement aux exigences de la gestion de l'État et à la demande croissante de cartes de séjour temporaire de la part des citoyens, garantissant le respect du processus de réforme judiciaire, construisant une administration professionnelle, moderne et intégrée au niveau international.
Outre les résultats obtenus, le travail du LLTP a également révélé certaines difficultés et limitations telles que : Les ressources et les installations au service du travail du LLTP sont encore limitées ; En ce qui concerne la construction, la gestion, l’utilisation et l’exploitation de la base de données LLTP, il existe encore un arriéré d’informations qui n’ont pas été traitées et mises à jour dans la base de données LLTP. Il existe encore une situation dans laquelle les informations mises à jour dans la base de données des casiers judiciaires ne sont pas exactes ou synchronisées entre la base de données des casiers judiciaires du ministère de la Justice et la base de données des casiers judiciaires de 63 départements de la Justice ; En ce qui concerne la délivrance des cartes de résident temporaire, les abus de demandes de carte de résident temporaire n° 2 sont de plus en plus fréquents, ce qui porte atteinte au droit à la protection de la vie privée et à la politique humanitaire du droit pénal de notre État ; affectant la réinsertion des condamnés, en particulier ceux dont le casier judiciaire a été effacé. Il y a encore du retard dans la délivrance des cartes de séjour temporaire.
Afin de surmonter la situation de retard dans la délivrance des cartes de séjour temporaires dans le passé, il est nécessaire de mettre en œuvre de manière synchrone de nombreuses solutions différentes : telles que le renforcement de la coordination entre les agences compétentes, l'application de la technologie numérique,... dans lesquelles la décentralisation de l'autorité de délivrance des cartes de séjour temporaires au département de la justice au niveau du district est une solution nécessaire.
Le ministère de la Justice a proposé de piloter la décentralisation de la délivrance des cartes de séjour temporaire vers un certain nombre de départements de la justice relevant des comités populaires au niveau des districts à Hanoi, Ho Chi Minh-Ville et dans la province de Nghe An.
Selon les statistiques, Hanoï, Hô-Chi-Minh-Ville et la province de Nghe An sont actuellement les trois localités qui enregistrent le plus grand nombre de demandes de cartes de séjour temporaires dans le pays. De 2021 à 2023, en moyenne, Hanoï a délivré 51 211 cartes de séjour temporaires par an, Hô-Chi-Minh-Ville 95 979 cartes de séjour temporaires et la province de Nghe An 56 900 cartes de séjour temporaires. Dans le contexte de ressources humaines, d’équipements et d’installations limitées du ministère de la Justice, la réception d’un grand nombre de dossiers a entraîné une surcharge du département de justice pénale dans ces localités. Il fut un temps où les gens devaient faire la queue très tôt pour déposer leur demande de carte de séjour temporaire, ce qui provoquait l’indignation du public.
Actuellement, la ville de Hanoi compte 30 unités administratives de niveau district ; Hô-Chi-Minh-Ville compte 22 unités administratives de niveau district ; La province de Nghe An compte 21 unités administratives au niveau du district. La décentralisation pilote de la délivrance des cartes de séjour temporaires aux unités administratives de niveau district à Hanoi, Ho Chi Minh-Ville et dans la province de Nghe An est extrêmement nécessaire à l'étape actuelle, contribuant à réduire la pression directe sur le ministère de la Justice dans le traitement des procédures de délivrance des cartes de séjour temporaires ainsi qu'à créer plus de commodité pour les personnes lorsqu'elles peuvent se rendre au ministère de la Justice de niveau district pour effectuer les procédures de délivrance des cartes de séjour temporaires, augmentant l'initiative des unités administratives de niveau district dans le traitement des procédures administratives.
Le ministère de la Justice a proposé une période pilote de mise en œuvre de deux ans pour cette politique, ce qui laisse suffisamment de temps aux localités pour préparer les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, et également suffisamment de temps pour un examen préliminaire et final avant de proposer des amendements aux dispositions de la loi en vue d'une application à l'échelle nationale.
MT
Source
Comment (0)