Le changement d'affectation du sol est un changement d'affectation du sol par rapport au type de sol d'origine par décision administrative en cas de nécessité d'autorisation ou uniquement d'enregistrement foncier en cas de non-nécessité d'autorisation des agences d'État. Alors, quelle agence a l’autorité d’autoriser le changement d’affectation des terres ?
L'article 59 de la loi foncière de 2013 stipule que l'autorité pour autoriser le changement d'affectation des terres est stipulée comme suit : Le Comité populaire au niveau provincial a l'autorité pour autoriser le changement d'affectation des terres pour les organisations ; Le Comité populaire au niveau du district a le pouvoir d'autoriser le changement d'affectation des terres pour les ménages et les particuliers.
En cas d'autorisation de changer l'usage des terres agricoles destinées aux ménages et aux particuliers pour les utiliser à des fins commerciales et de services d'une superficie de 0,5 hectare ou plus, il doit y avoir une approbation écrite du Comité populaire provincial avant de prendre une décision.
Comment changer l'affectation du sol ?
Conformément à la clause 1 de l'article 57 de la loi foncière de 2013, les cas de changement d'affectation des sols qui doivent être autorisés par les agences d'État compétentes comprennent :
Premièrement, il faut convertir les terres rizicoles en terres de cultures pérennes, en terres forestières, en terres d’aquaculture et en terres de production de sel.
Deuxièmement, convertir les terres destinées à la culture d’autres cultures annuelles en terres destinées à l’aquaculture en eau salée, en terres destinées à la production de sel et en terres destinées à l’aquaculture sous forme d’étangs, de lacs et de lagons.
Troisièmement, convertir les terres forestières à usage spécial, les terres forestières de protection et les terres forestières de production en d’autres utilisations au sein du groupe des terres agricoles.
Quatrièmement, convertir les terres agricoles en terres non agricoles.
Cinquièmement, convertir les terres non agricoles attribuées par l’État sans droits d’utilisation des terres en terres non agricoles attribuées par l’État avec droits d’utilisation des terres ou bail foncier.
Sixièmement, convertir des terres non agricoles qui ne sont pas des terres résidentielles en terres résidentielles.
Septièmement, la conversion de terrains destinés à la construction d'ouvrages publics, de terrains utilisés à des fins publiques à des fins commerciales, de terrains destinés à la production et à des activités non agricoles qui ne sont pas des terrains commerciaux ou de service en terrains commerciaux ou de service. Conversion de terrains commerciaux, de terrains de services, de terrains destinés à la construction d'ouvrages publics en terrains destinés à des installations de production non agricoles.
Bien que la loi stipule 7 cas où le but de l'utilisation du sol doit être approuvé par l'agence d'État compétente, l'utilisateur du sol qui soumet une demande d'autorisation d'utilisation du sol n'est pas autorisé à utiliser le sol, mais doit se fonder sur 2 articles : poursuivre en justice
Condition 1, le plan annuel d'aménagement du territoire au niveau du district a été approuvé par l'agence d'État compétente.
Condition 2, les besoins en matière d’utilisation du sol sont indiqués dans la demande de changement d’usage du sol.
Ainsi, les utilisateurs du sol qui doivent modifier l'usage doivent vérifier si l'emplacement du terrain à modifier est autorisé ou non (voir le plan annuel d'utilisation du sol au niveau du district qui est annoncé publiquement - y compris les informations). (renseignements sur la superficie du terrain à convertir) et préparer un dossier à transmettre à l'autorité compétente.
Sagesse
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