La résolution de l’Assemblée nationale stipule clairement que le principe de traitement d’un certain nombre de questions liées à la réorganisation de l’appareil d’État est de garantir le respect des dispositions de la Constitution et de garantir une base juridique pour le fonctionnement normal, continu et harmonieux des agences ; N'interrompez pas le travail, ne chevauchez pas, ne dupliquez pas et n'omettez pas de fonctions, de tâches, de champs ou de zones.
Continuer le programme Lors de la 9e session extraordinaire, le matin du 19 février, avec 456/459 délégués participant au vote en faveur (représentant 95,40% du nombre total de délégués), l'Assemblée nationale a adopté la résolution de l'Assemblée nationale réglementant le traitement d'un certain nombre de questions liées à réorganiser l'appareil d'État
Gestion des problèmes posés par le processus de réorganisation de l'appareil d'État
La résolution stipule le traitement d’un certain nombre de questions liées à la réorganisation de l’appareil d’État, notamment : les principes de traitement ; changer le nom de l’organisme, de l’organisation, de l’unité ou du titre compétent; exécution des fonctions, des tâches et des pouvoirs des organismes et des postes compétents conformément aux dispositions de la loi, des traités internationaux et des accords internationaux et traitement d'un certain nombre d'autres questions lors de la mise en œuvre de l'arrangement.
La présente résolution s'applique à l'agencement de l'appareil d'État en cas de création et de réorganisation (y compris l'agencement et la consolidation de l'organisation des agences sous forme de division, de séparation, de fusion, de consolidation, de conversion ou d'ajustement des fonctions, des tâches et des pouvoirs), de changement de nom, de changement de modèle, de structure organisationnelle, de dissolution d'agences pour mettre en œuvre la politique du Parti visant à continuer d'innover et d'organiser l'organisation du système politique pour qu'il soit rationalisé et fonctionne de manière efficace et efficiente.
Les questions traitées dans le cadre de la présente résolution sont celles qui surviennent dans le cadre du processus de réorganisation de l'appareil d'État et qui ont un contenu différent ou qui ne sont pas encore réglementées dans des documents juridiques (à l'exception de la Constitution), des documents administratifs et d'autres formes de documents qui sont encore en vigueur au moment de la réorganisation de l'appareil d'État (ci-après dénommés documents).
Le principe de traitement d’un certain nombre de questions liées à la réorganisation de l’appareil d’État est d’assurer le respect des dispositions de la Constitution et de garantir la base juridique pour le fonctionnement normal, continu et harmonieux des agences ; ne pas interrompre le travail, ne pas chevaucher, dupliquer ou omettre des fonctions, des tâches, des domaines ou des zones ; n’affecte pas les activités normales de la société, des personnes et des entreprises.
Dans le même temps, veiller à ne pas interrompre la mise en œuvre des traités et accords internationaux et à ne pas affecter la mise en œuvre des engagements internationaux de la République socialiste du Vietnam ; garantir les droits de l’homme et les droits civils ; Assurer la publicité et la transparence, créer des conditions favorables pour que les individus et les organisations puissent accéder à l'information, exercer leurs droits, obligations et procédures conformément aux dispositions de la loi.
En particulier, en ce qui concerne la mise en œuvre des fonctions, des tâches et des pouvoirs des agences et des postes compétents, lors de la mise en œuvre de l'agencement de l'appareil d'État, les fonctions, les tâches et les pouvoirs des agences et des postes compétents tels que prescrits par la loi continueront d'être exercés par l'agence ou le poste recevant ces fonctions, tâches et pouvoirs.
En cas de changement du nom, des fonctions, des tâches, des pouvoirs, des postes, des modèles et des structures organisationnelles des agences après la réorganisation, l'agence ou la personne compétente doit émettre des règlements sur les fonctions, les tâches, les pouvoirs et les structures organisationnelles des agences formées après la réorganisation qui sont différents des règlements des documents juridiques des agences supérieures de l'État émis avant la réorganisation de l'appareil d'État, mais doit s'assurer qu'ils sont cohérents avec le plan de réorganisation approuvé par l'autorité compétente.
Lors de la réorganisation de l'appareil d'État et lorsque le nombre d'adjoints du chef d'agence est supérieur au nombre maximum prévu par la loi, au plus tard 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de réorganisation de l'appareil par l'autorité compétente, le nombre d'adjoints du chef d'agence doit être conforme à la réglementation.
Faire rapport périodiquement à l’Assemblée nationale et à la Commission permanente de l’Assemblée nationale sur la résolution des problèmes qui se posent.
La surveillance, l'inspection, l'audit et l'examen des organismes créés ou recevant des fonctions, des tâches et des pouvoirs après la réorganisation de l'appareil d'État doivent être effectués conformément aux dispositions de la loi et doivent assurer la continuité, l'absence de vacance ou de duplication dans le champ d'application de l'autorité de surveillance, d'inspection, d'audit et d'examen et ne doivent pas affecter le fonctionnement normal de l'organisme soumis à la surveillance, à l'inspection, à l'audit et à l'examen.
En ce qui concerne l'autorité de traiter les infractions administratives, les postes dotés de l'autorité de traiter les infractions administratives en raison de la réorganisation de l'appareil d'État entraînant un changement de nom mais aucun changement de fonctions et de pouvoirs conserveront l'autorité de traiter les infractions administratives conformément aux dispositions de la loi sur le traitement des infractions administratives.
Le Gouvernement détermine l'autorité chargée de sanctionner les infractions administratives en raison de la réorganisation de l'appareil d'État entraînant des changements dans les devoirs et les pouvoirs, conformément aux principes de la loi sur le traitement des infractions administratives.
Pendant la période où le Gouvernement n'a pas encore émis de réglementation, le pouvoir de sanctionner les violations administratives dans les domaines de la gestion de l'État par l'Inspecteur en chef, le Président du Comité populaire ou d'autres postes dotés du pouvoir de sanction continuera d'être mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi jusqu'à ce qu'il y ait des réglementations de remplacement...
Français En ce qui concerne le règlement des questions survenant lors de la réorganisation de l'appareil d'État, le Gouvernement, le président de la Cour populaire suprême et le procureur général du Parquet populaire suprême examinent et émettent des documents pour résoudre ou autorisent l'émission de documents pour résoudre les questions survenant sous l'autorité de l'Assemblée nationale lors de la réorganisation de l'appareil d'État, font périodiquement rapport au Comité permanent de l'Assemblée nationale chaque trimestre et font rapport à l'Assemblée nationale lors de la session la plus proche.
Le Comité permanent de l'Assemblée nationale, le Gouvernement, le Premier ministre, le président de la Cour populaire suprême, le procureur général du Parquet populaire suprême, les ministres, les chefs des organismes de niveau ministériel, le vérificateur général de l'État, les conseils populaires et les comités populaires au niveau provincial sont chargés d'examiner et de délivrer des documents ou d'autoriser la délivrance de documents pour résoudre les problèmes survenant lors de la réorganisation de l'appareil d'État dans le cadre de leurs tâches et pouvoirs.
La présente résolution prend effet à compter de la date de son approbation par l’Assemblée nationale et sera mise en œuvre jusqu’au 28 février 2027.
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