Sur les procédures administratives d'évaluation formelle des demandes dans le domaine de la propriété intellectuelle

Chaque procédure administrative ne comprend que les étapes, les démarches et les phases avec la participation des sujets qui sont réellement nécessaires pour que la mise en œuvre de la procédure ne perde pas de temps, d'intelligence et d'efforts sur des choses inutiles. Toutefois, une évaluation correcte de l’objectif des procédures administratives vise à la fois à créer un processus raisonnable pour la mise en œuvre des activités de gestion et à garantir un contrôle efficace de l’État sur ces activités. Le principe de simplicité ne doit donc pas être absolu car la simplification conduit souvent à ce que les procédures administratives ne comportent pas les activités nécessaires ou entraîne des difficultés pour les activités de contrôle de l’État.

Afin de vérifier la conformité des demandes aux règles de forme, à partir desquelles des conclusions sont tirées quant à savoir si la demande est considérée comme valable ou non, la demande de brevet est examinée formellement par l'Office de la propriété intellectuelle dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande est valide, l'Office de la propriété intellectuelle rend une décision acceptant la demande valide, qui doit indiquer clairement le nom et l'adresse du demandeur, le nom du représentant autorisé et les informations sur l'objet indiqué dans la demande, la date de dépôt, le numéro de demande, la date de priorité et l'envoyer au demandeur. Si la demande de priorité n'est pas acceptée, la demande sera néanmoins acceptée comme valable, à moins que la demande ne présente d'autres défauts qui affectent la validité de la demande et la décision doit indiquer clairement les raisons pour lesquelles la demande de priorité n'est pas acceptée. En cas d'invalidité de la demande, l'Office de la propriété intellectuelle émet un avis d'intention de refus d'acceptation de la demande, indiquant clairement les raisons et les lacunes qui peuvent entraîner le refus d'acceptation de la demande et fixant un délai de 2 mois au demandeur pour fournir des observations ou corriger les lacunes. Si le demandeur ne corrige pas les défauts/corrige les défauts de manière insatisfaisante/ne formule aucune objection/formule une objection déraisonnable dans le délai imparti, l'Office de la propriété intellectuelle rend une décision refusant d'accepter la demande et l'envoie au demandeur. Si le demandeur demande de manière proactive de modifier ou de compléter la demande ou de répondre à l'avis de l'Office de la propriété intellectuelle, le délai d'examen formel sera prolongé de 10 jours. Une demande de brevet doit être publiée dans le dix-neuvième mois à compter de la date de priorité ou de la date de dépôt ; si la demande n'a pas de date de priorité, une demande de brevet avec demande de publication anticipée doit être publiée dans un délai de 02 mois à compter de la date à laquelle l'Office de la propriété intellectuelle reçoit la demande de publication anticipée ou à compter de la date d'acceptation de la demande valide, selon la date la plus tardive. Les demandes de brevet confidentielles ne sont pas publiées dans la Gazette de la propriété industrielle. Évaluer l’adéquation de l’objet énoncé dans la demande avec le type de certificat de protection dont l’octroi est demandé ; La protection de l'objet mentionné dans la demande conformément aux conditions de protection de nouveauté, d'activité inventive et d'applicabilité industrielle, déterminant ainsi l'étendue de la protection correspondante. L'évaluation est effectuée successivement pour chaque point énoncé dans le cadre de la demande de protection.

Vu Tung