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Comité judiciaire
Simplifier l'appareil pour clarifier le travail et les responsabilités
Việt Nam
23/11/2024
L'Assemblée nationale a décidé de ne pas modifier les noms des tribunaux provinciaux et de district.
Việt Nam
24/06/2024
Présentation à l'Assemblée nationale de deux options pour l'enregistrement audio et vidéo des audiences judiciaires
Việt Nam
28/05/2024
La Commission judiciaire de l'Assemblée nationale contrôle la mise en œuvre de la loi sur la justice des mineurs.
Việt Nam
20/03/2024