Liste des secteurs non éligibles à la réduction de TVA de 2%

Le 30 juin, le Gouvernement a publié le Décret n° 72/2024/ND-CP stipulant la politique de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à la Résolution n° 142/2024/QH15 du 29 juin 2024 de l'Assemblée nationale.

L’activité immobilière fait partie des secteurs qui ne sont pas éligibles à la réduction de TVA.

Le décret stipule clairement que la TVA sera réduite pour les groupes de biens et services actuellement soumis à un taux d’imposition de 10 %, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.

Les secteurs qui ne sont pas éligibles à la réduction de TVA sont : les télécommunications, les activités financières, les banques, les valeurs mobilières, les assurances, les activités immobilières, les métaux et les produits métalliques préfabriqués, les produits miniers (à l'exclusion des produits minéraux), y compris l'extraction du charbon, du coke, du pétrole raffiné, produits chimiques; Biens et services soumis à une taxe spéciale de consommation.

La réduction de la TVA pour chaque type de biens et services est appliquée de manière uniforme aux étapes de l’importation, de la production, de la transformation et de l’activité commerciale.

Dans le cas où les biens et services ne sont pas soumis à la TVA ou soumis à une TVA de 5 % conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, les dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquent et aucune réduction n'est autorisée.

Les établissements commerciaux calculant la TVA selon la méthode de la déduction ont le droit d'appliquer un taux de TVA de 8 % aux biens et services éligibles à la réduction de la TVA. Les établissements commerciaux (y compris les ménages professionnels et les entreprises individuelles) calculant la TVA selon la méthode du pourcentage sur les revenus ont droit à une réduction de 20 % du taux de pourcentage pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'émission de factures pour les biens et services à TVA réduite.

Le 29 juin dernier, l'Assemblée nationale avait voté en faveur de la résolution de la 7e session. En conséquence, l'Assemblée nationale avait accepté de prolonger la période d'application de la TVA à 8 %, soit une réduction de 2 % par rapport au taux actuel, jusqu'à la fin de cette année. Réduire la TVA de 2 % aidera les gens à économiser de l’argent sur leurs dépenses et leurs frais de subsistance, créant ainsi un impact psychologique, contribuant à stimuler la demande et à augmenter la consommation.

Source : https://congthuong.vn/diem-ten-cac-linh-vuc-khong-duoc-giam-2-thue-vat-329351.html