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| Le Parlement indien a adopté le projet de loi sur la protection des données personnelles numériques de 2023 après une vaste consultation publique. (Source : PTI) |
La Chambre des représentants indienne (Lok Sabha) avait déjà adopté le projet de loi le 7 août.
La nouvelle loi remplace une loi sur la confidentialité de 2019 qui obligeait les entreprises technologiques comme Facebook et Google à limiter sévèrement le flux de données à travers les frontières.
Le projet de loi définit les obligations des organisations privées et gouvernementales concernant la collecte et le traitement des données des citoyens, a déclaré le ministre des Technologies de l'information et de l'électronique, le sénateur Ashwini Vaishnaw.
La nouvelle loi permet aux entreprises technologiques de transférer certains types de données utilisateur à l'étranger et donne au gouvernement indien le pouvoir d'accéder au contenu et de le bloquer par l'intermédiaire d'un conseil de protection des données nommé par le gouvernement fédéral.
En outre, la nouvelle loi accorde également au gouvernement indien l’immunité vis-à-vis des agences étatiques et donne aux utilisateurs le droit de corriger ou de supprimer leurs données personnelles.
Le projet de loi vise à protéger la vie privée des citoyens indiens tout en proposant des sanctions pouvant aller jusqu'à 2,5 milliards de roupies (30 millions de dollars) pour les violations, les abus ou le manquement à la protection des données numériques des individus.
Toutefois, la nouvelle loi a fait l’objet de critiques de la part des législateurs de l’opposition et des groupes d’activistes sociaux en raison de la portée des exemptions.
Le projet de loi intervient six ans après que la Cour suprême a déclaré que la « vie privée » était un droit fondamental, avec des dispositions visant à limiter l'utilisation abusive des données individuelles par les plateformes en ligne.
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