La Fédération vietnamienne du commerce et de l'industrie (VCCI) vient de formuler quelques commentaires sur la proposition d'élaborer une résolution sur le pilotage de la mise en œuvre de projets de logements commerciaux par le biais d'accords sur l'obtention de droits d'utilisation des terres ou sur l'obtention de droits d'utilisation des terres pour d'autres terres (ci-après dénommé le projet).
Le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement prévoit de proposer une période pilote de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025. La priorité est donnée à la mise en œuvre pilote dans les zones urbaines et les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé.
Selon le VCCI, permettre aux entreprises de recevoir des transferts d'autres droits d'utilisation des terres et permettre aux entreprises qui possèdent d'autres terrains de réaliser des projets de logements commerciaux est l'une des recommandations majeures et importantes des entreprises dans le processus d'élaboration de la loi foncière de 2024.
La nouvelle loi foncière de 2024 stipule uniquement que les entreprises ne sont autorisées à recevoir des transferts de terrains résidentiels, et que les entreprises qui possèdent déjà des terrains résidentiels ou des terrains résidentiels et d'autres terrains sont autorisées à réaliser des projets d'investissement dans la construction de logements commerciaux.
La VCCI approuve pleinement l’élaboration d’une résolution pilote permettant aux entreprises de recevoir des transferts d’autres droits d’utilisation des terres, permettant aux entreprises qui possèdent d’autres terres de réaliser des projets de logements commerciaux. Il s’agit d’un règlement très nécessaire, qui répond à des besoins pratiques, surmonte les difficultés actuelles et supprime les obstacles de nombreux projets en cours.
En ce qui concerne les sujets d'application, le projet de proposition définit les sujets d'application comme « les entreprises ayant des fonctions commerciales immobilières conformément aux dispositions de la loi sur les activités immobilières ; les utilisateurs de terres conformément aux dispositions de la loi foncière ».
Les « utilisateurs fonciers », tels que stipulés à l’article 4 de la loi foncière de 2024, incluent les « entreprises ayant des fonctions commerciales immobilières ». Par conséquent, la VCCI estime qu'il n'est pas nécessaire de stipuler « les entreprises ayant des fonctions commerciales immobilières » comme sujets applicables.
Français En ce qui concerne les terres transférées, selon la VCCI, la clause 2 de l'article 127 de la loi foncière de 2024 stipule que dans le cas où la superficie du terrain transféré a « une superficie du terrain gérée par une agence ou une organisation de l'État mais ne peut être séparée en un projet indépendant, la superficie du terrain géré par une agence ou une organisation de l'État sera incluse dans la superficie totale du terrain pour l'établissement du projet et sera récupérée par l'État pour être attribuée ou louée à des investisseurs pour mettre en œuvre le projet sans avoir à passer par la forme d'enchères des droits d'utilisation des terres, sans avoir à soumissionner pour sélectionner les investisseurs pour mettre en œuvre des projets utilisant les terres ».
Le projet de résolution prévoit un mécanisme de réception d'autres transferts de terrains pour la construction de logements commerciaux similaire au mécanisme de réception des droits d'utilisation des terres tel que prescrit au point b, clause 1, article 127 de la loi foncière de 2024. Pour faciliter le processus de mise en œuvre, la VCCI propose d'envisager d'ajouter un mécanisme de récupération des terres similaire aux dispositions de la clause 2, article 127 de la loi foncière de 2024 mentionnée ci-dessus.
Proposition visant à prendre en compte des critères généraux
En particulier, en ce qui concerne la zone de mise en œuvre, le projet propose que les localités émettent des critères sur la superficie, le capital d'investissement et d'autres critères adaptés à la réalité locale pour sélectionner les projets dans la zone autorisée pour le pilotage.
Considérant que cette proposition peut susciter des inquiétudes quant au mécanisme de demande-octroi lors de la détermination des projets d'investissement devant appliquer le mécanisme pilote, la VCCI suggère d'envisager de stipuler des critères communs directement dans la résolution, les localités s'appuieront sur ce critère pour déterminer les projets appropriés.
Le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement propose d'élaborer une résolution de l'Assemblée nationale visant à piloter la mise en œuvre de projets de logements commerciaux par le biais d'accords sur l'obtention de droits d'utilisation des terres ou sur l'obtention de droits d'utilisation des terres qui ne sont pas des terrains résidentiels.
Selon ce ministère, après l'entrée en vigueur de la loi foncière de 2024, le marché immobilier devrait comporter uniquement des projets de logements commerciaux, qui sont des projets d'investissement en construction urbaine et des projets de zones résidentielles rurales formés par l'acquisition de terres par l'État ou des projets qui ont converti les fins d'utilisation des terres en logements commerciaux en raison de l'existence de terrains résidentiels et d'autres terrains comme prescrit dans la clause 6 de l'article 127 de la loi foncière de 2024.
Cela limitera le développement du marché immobilier, empêchant de mettre pleinement en œuvre la politique de la résolution n° 18-NQ/TW sur « la poursuite de la mise en œuvre du mécanisme d'auto-négociation entre les personnes et les entreprises dans le transfert des droits d'utilisation des terres pour mettre en œuvre des projets de logements urbains et commerciaux ».
En outre, la loi foncière de 2024 autorise uniquement les investisseurs ayant le droit d'utiliser des terrains résidentiels ou des terrains résidentiels et d'autres terrains à modifier l'usage du terrain pour mettre en œuvre des projets d'investissement dans la construction de logements commerciaux (paragraphe 2, clause 6, article 127).
Cela conduira à des projets de production et d'affaires, par exemple des parcs industriels et des zones touristiques dont l'aménagement du territoire a été adapté par l'État aux terrains résidentiels, qui ne pourront pas mettre en œuvre l'aménagement adapté, ce qui entraînera un gaspillage du budget de l'État dans le travail d'établissement et d'ajustement de l'aménagement du territoire.
Le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement estime que les questions susmentionnées nécessitent l'élaboration d'une résolution de l'Assemblée nationale pour permettre la mise en œuvre pilote de projets de logements commerciaux par le biais d'accords sur l'obtention de droits d'utilisation des terres ou sur la possession de droits d'utilisation des terres qui ne sont pas des terrains résidentiels pour permettre aux organisations de les mettre en œuvre dans la pratique.
Le ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement prévoit de proposer une période pilote de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025. La priorité est donnée à la mise en œuvre pilote dans les zones urbaines et les zones dotées d’un plan d’urbanisme approuvé.
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