Le Gouvernement vient de publier le Décret n° 135/2024/ND-CP du 22 octobre 2024 stipulant les mécanismes et les politiques visant à encourager le développement de l’énergie solaire sur les toits autoproduite et autoconsommée. Le décret entre en vigueur à compter d’aujourd’hui, le 22 octobre 2024.

Le premier point notable est que le décret a un champ d’application élargi à tous les sujets tels que les maisons, les bureaux, les parcs industriels, les pôles industriels, les zones franches d’exportation, les zones de haute technologie, les zones économiques , les établissements de production et les établissements commerciaux investis et construits à l’échelle nationale.

Le commerce direct d'électricité entre les organisations et les particuliers est effectué conformément au décret sur le mécanisme de commerce direct d'électricité entre les producteurs d'énergie renouvelable et les grands consommateurs d'électricité.

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De nombreuses politiques encouragent le développement de l’énergie solaire sur les toits autoproduite et autoconsommée. Photo : Nam Khanh

Le décret 135 stipule que l'énergie solaire sur les toits autoproduite et autoconsommée connectée au réseau électrique national des ménages et des maisons individuelles d'une capacité inférieure à 100 kW, si elle n'est pas entièrement utilisée, peut être vendue au réseau électrique national mais ne dépassant pas 20 % de la capacité réellement installée.

Dans le cas ci-dessus, Vietnam Electricity Group paiera les organisations et les particuliers pour la production d'électricité excédentaire au système électrique national, mais ne dépassant pas 20 % de la capacité installée réelle.

« Le prix d'achat et de vente de l'excédent d'électricité au système électrique national est égal au prix moyen de l'électricité du marché de l'année précédente annoncé par l'opérateur du système électrique et du marché de l'électricité afin de garantir des incitations appropriées à chaque période de développement du système électrique national », le décret énonce clairement le mécanisme de prix pour l'achat de l'excédent d'énergie solaire sur les toits.

L'énergie solaire autoproduite et autoconsommée installée sur le toit d'un chantier de construction qui est un bureau ou un chantier de construction identifié comme un bien public n'achète ni ne vend d'électricité excédentaire.

Les ménages et les maisons individuelles qui développent de l'énergie solaire sur leur toit pour l'autoproduction et l'autoconsommation sont exemptés ou n'ont pas à ajuster leurs licences commerciales.

En outre, le décret 135 encourage également les organisations et les particuliers à décider d’installer un système de stockage par batterie (BESS) pour assurer un fonctionnement sûr et stable du système électrique.

Excédent d'électricité solaire sur les toits : seul EVN est autorisé à acheter Concernant l'achat et la vente d'électricité excédentaire provenant de l'énergie solaire autoproduite et autoconsommée sur les toits, le nouveau projet du ministère de l'Industrie et du Commerce stipule que Vietnam Electricity Group (EVN) est le seul acheteur.