Identifier l’organisme principal responsable
Français Présentant la proposition du gouvernement, le ministre de la Sécurité publique To Lam a déclaré que l'élaboration et la promulgation de la loi sur l'ordre et la sécurité de la circulation routière découlent d'exigences pratiques objectives, avec l'objectif important de garantir la vie, la santé et les biens des personnes participant à la circulation, en identifiant spécifiquement l'agence d'État principalement responsable de l'ordre et de la sécurité de la circulation routière, contribuant à améliorer la qualité et l'efficacité de la gestion de l'État ; Surmonter les limites et les lacunes de la loi actuelle sur la circulation routière, conformément à la tendance de développement de la législation de notre pays et aux pratiques internationales.
Le projet de loi comprend 9 chapitres et 81 articles. En intégrant les conclusions de la Commission permanente de l'Assemblée nationale, le projet de loi a ajusté la portée de la réglementation pour correspondre au nom et au contenu de la loi, transférant ainsi la réglementation sur les moyens de transport et un certain nombre de dispositions du chapitre sur les transports routiers avec un contenu lié à l'ordre et à la sécurité de la circulation du projet de loi sur la route au présent projet de loi. En outre, le projet de loi complète l'explication des termes et de certains contenus sur les principes et les politiques en matière d'ordre et de sécurité de la circulation, les comportements interdits et la base de données sur l'ordre et la sécurité de la circulation routière afin d'assurer l'exhaustivité et la praticité.
Le ministre de la Sécurité publique To Lam a présenté la proposition de projet de loi sur l'ordre et la sécurité de la circulation routière. Photo : Van Diep/VNA
Selon le ministre To Lam, le projet de loi a ajouté un certain nombre de nouvelles réglementations conformes à la tendance et aux progrès de la transformation numérique, créant ainsi une commodité pour les personnes. En conséquence, pour l'un des documents suivants : permis de conduire, certificat d'immatriculation du véhicule, certificat de contrôle technique, attestation d'assurance responsabilité civile obligatoire, dans le cas où les informations de l'un de ces documents ont été intégrées dans le compte d'identification électronique ou la carte d'identité comme prescrit, il n'est pas nécessaire de l'apporter.
Le projet de loi ne divise pas en détail les catégories de permis de conduire comme la loi sur la circulation routière de 2008, mais stipule uniquement les principes de classification des permis de conduire pour assurer la flexibilité en cas de changement dans les traités internationaux pertinents dont le Vietnam est membre. En outre, le projet de loi a révisé et complété le contenu des dispositions pour améliorer l’efficacité de la prévention, de la détection et de la sanction des violations ; faire évoluer les méthodes de patrouille et d’inspection vers des applications modernes ; servir au traitement des infractions au code de la route de manière objective et précise ; Prévenir les actes qui portent atteinte à l’honneur, à la dignité, à la vie, à la santé et résister aux forces de l’ordre.
Contenu distinct lié au transport routier
Le président de la Commission de défense et de sécurité de l'Assemblée nationale, Le Tan Toi, représentant de l'agence d'inspection, a déclaré que la Commission était d'accord avec la nécessité de promulguer la loi et que la loi sur la circulation routière avait été promulguée en 2008. Après 15 ans de mise en œuvre, de nombreuses dispositions de la loi ont révélé des limites et des insuffisances, ne répondant pas aux exigences du travail de gestion dans ce domaine. En outre, la loi sur la circulation routière de 2008 réglemente à la fois l’infrastructure de la circulation routière, le transport routier ainsi que la sécurité et l’ordre de la circulation routière. Elle ne couvre donc pas tous les aspects de la sécurité et de l’ordre de la circulation routière, ce qui entraîne des insuffisances dans la gestion de l’État et nécessite la publication de nombreux documents guidant la mise en œuvre. La promulgation de cette loi est nécessaire, conforme à la politique du Parti et répond aux exigences pratiques.
Après avoir convenu fondamentalement de la portée du projet de loi, le Comité de défense et de sécurité nationales a proposé de poursuivre l'examen afin de clarifier davantage le contenu relatif au transport routier réglementé dans le projet de loi sur l'ordre et la sécurité de la circulation routière et le projet de loi sur la route pour un ajustement approprié.
Concernant les véhicules participant à la circulation routière (chapitre III), certains avis ont suggéré d'envisager une réglementation selon laquelle les véhicules à moteur et les motos spécialisées participant à la circulation doivent répondre aux conditions suivantes : « Disposer d'un dispositif de suivi du trajet ; « Dispositif de collecte de données, images du conducteur, données, images pour assurer la sécurité du voyage conformément à la réglementation » car on considère que son application à tous les types de véhicules à moteur est large et difficile à garantir en termes de faisabilité.
En ce qui concerne la vente aux enchères des plaques d'immatriculation des voitures, certains avis ont déclaré qu'après que l'Assemblée nationale a publié la résolution sur le pilotage de la vente aux enchères des plaques d'immatriculation des voitures, bien que la période de mise en œuvre pilote n'ait pas été longue, elle a initialement prouvé l'efficacité et la faisabilité de cette nouvelle politique. Il est donc recommandé que cela soit stipulé dans le projet de loi dans les plus brefs délais afin de garantir le respect des dispositions de la Constitution.
Pour les conducteurs de véhicules participant à la circulation routière (chapitre IV), de nombreux avis suggèrent de préciser la classe du permis de conduire dans le projet de loi afin d'assurer la transparence et la valeur juridique, la compatibilité avec la Convention de Vienne de 1968 et la cohérence avec la classification des véhicules à moteur.
Concernant l’examen du permis de conduire (article 53), de nombreux avis ont proposé d’ajouter des réglementations sur la gestion par l’État après l’examen du permis de conduire ; Parallèlement, il convient de compléter les réglementations relatives aux inspections irrégulières de la formation, aux tests, à l'octroi des licences, au réexamen des résultats des tests et à la délivrance des permis de conduire afin d'en garantir la rigueur.
Selon le journal VNA/Tin Tuc
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