Loi foncière n° 31/2024/QH15

Autoriser le Département des ressources naturelles et de l'environnement de Lao Cai à délivrer des certificats de droit d'utilisation des terres jusqu'à la fin de 2027

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18/08/2024

Le 21 juin, l’Assemblée nationale a discuté du projet de loi sur la justice des mineurs.

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21/06/2024

Intensifier le travail d’élaboration de réglementations détaillées pour assurer une mise en œuvre efficace lorsque les quatre lois entreront prochainement en vigueur.

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20/06/2024

Ouverture de la 34e session de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

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11/06/2024