Droit notarial

L'Assemblée nationale a adopté la loi sur la notarisation (modifiée)

Việt Nam

28/11/2024

Modification de la loi sur la notarisation : définition des critères de détermination des transactions devant être notariées

Việt Nam

26/10/2024

Aucune disposition relative à la notarisation des traductions dans le projet de loi sur la notarisation (modifié)

Việt Nam

13/08/2024

Communiqué de presse n° 26, 7e séance, 15e Assemblée nationale

Việt Nam

25/06/2024