complétant un certain nombre d'articles de la loi sur les ventes aux enchères immobilières.

Doter les commissaires-priseurs de connaissances, de compétences et d’éthique professionnelle suffisantes.

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28/03/2024

Proposition visant à gérer les violations contre les organisations et les individus qui remportent l'enchère mais perdent leurs dépôts

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09/11/2023