Kinhtedothi - La loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (modifiée) vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale avec des règlements sur la prévention, la détection et le traitement de la traite des êtres humains ; soutien et protection des victimes, des personnes en processus d'identification comme victimes...
Le matin du 28 novembre, l’Assemblée nationale a voté l’adoption de la loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (amendée) avec la majorité des délégués votant en faveur.
La loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (modifiée) comprend 8 chapitres et 63 articles, réglementant la prévention, la détection et le traitement de la traite des êtres humains et des violations de la loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains ; accueillir, vérifier, identifier, soutenir et protéger les victimes et les personnes en cours d’identification comme victimes ; Gestion de l’État et responsabilités des agences, organisations, familles et individus dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains ; coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains.
La loi prescrit des actes interdits ; principes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains ; Politique de l’État en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains ; Droits et obligations des victimes et des personnes en cours d’identification comme victimes.
Parallèlement, la loi stipule également les droits et les responsabilités des personnes participant à la prévention de la traite des êtres humains ; Responsabilités des familles, des établissements de formation professionnelle, des organisations, des entreprises, des établissements commerciaux et de services et des organisations sociopolitiques dans la prévention de la traite des êtres humains.
La loi prévoit l'accueil et la vérification des personnes signalant comme suit : Toute personne qui a des raisons de croire qu'elle est victime ou un représentant légal qui a des raisons de croire que la personne qu'il représente est une victime doit se rendre au Comité populaire au niveau de la commune, à la police, aux garde-frontières, aux garde-côtes ou à l'agence ou à l'organisation la plus proche pour signaler qu'elle est victime de traite.
La police, les gardes-frontières, les garde-côtes, les agences et organisations recevant des signalements sont responsables de conduire immédiatement cette personne au Comité populaire de la commune où l'agence ou l'organisation a son siège ; Le Comité populaire au niveau de la commune est chargé d'informer immédiatement l'agence spécialisée du Travail - Invalides et Affaires sociales au niveau du district. En cas de nécessité, le Comité populaire au niveau de la commune reçoit et met en œuvre un soutien conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.
Dès réception de l'avis du Comité populaire au niveau de la commune, l'agence spécialisée du Travail - Invalides et Affaires sociales au niveau du district reçoit et fournit immédiatement un soutien et, dans un délai de 3 jours au plus tard, préside et coordonne avec la police du district, du comté, de la ville, de la ville sous la province, de la ville sous la ville sous le gouvernement central (collectivement appelées la police du district) pour vérifier les informations initiales.
Après avoir vérifié les informations initiales, s'il n'existe pas de documents ou de papiers spécifiés à l'article 33, paragraphe 1, de la présente loi, l'agence spécialisée du Travail - Invalides et Affaires sociales au niveau du district demandera à la police au niveau du district de vérifier la victime.
En ce qui concerne les sujets et les régimes de soutien, la loi stipule que les victimes qui sont des citoyens vietnamiens et des apatrides résidant en permanence au Vietnam ont droit aux régimes de soutien suivants : soutien aux besoins essentiels ; soutien médical; soutien à la traduction; soutien juridique; aide juridique; aide aux frais de déplacement; soutien psychologique; soutien culturel; soutien à la formation professionnelle, conseil, création de conditions d'emploi ; Allocation initiale pour difficultés financières, aide au prêt.
La loi stipule que la responsabilité de la gestion par l'État de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains incombe au ministère de la Sécurité publique, au ministère de la Défense nationale, au ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales, au ministère de la Santé, au ministère des Affaires étrangères, au ministère de la Justice et aux comités populaires à tous les niveaux.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Avant le vote, la présidente de la Commission judiciaire de l'Assemblée nationale, Le Thi Nga, a présenté un rapport expliquant, acceptant et révisant le projet de loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (amendé). En conséquence, concernant les principes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains, certains avis suggèrent d’ajouter des réglementations spécifiques sur les régimes de soutien spécialisés pour répondre aux besoins de genre, aux droits et aux intérêts légitimes des victimes dans chaque cas, qu’elles soient hommes, femmes, homosexuelles, bisexuelles ou transgenres ; assurer l’intégration de l’égalité des sexes dans le projet de loi.
La Commission permanente de l’Assemblée nationale a estimé que les principes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains ne devraient stipuler que des principes généraux visant à garantir l’égalité des sexes et à bénéficier de régimes de soutien adaptés à l’âge et au sexe. Des politiques spécifiques visant à répondre aux besoins liés au genre sont prévues dans d’autres lois. En outre, les autres dispositions du projet de loi sont neutres en termes de genre et ne font pas de discrimination fondée sur le sexe.
Source : https://kinhtedothi.vn/quoc-hoi-thong-qua-nhieu-bien-phap-phong-chong-mua-ban-nguoi.html
Comment (0)