Le Département des impôts de Hanoi vient d'envoyer un avis aux entreprises et aux contribuables concernant les politiques visant à prolonger, exonérer et réduire les impôts pour de nombreux cas touchés par le typhon Yagi.
Plus précisément, les contribuables confrontés à des difficultés en raison de catastrophes naturelles, d’incendies, d’accidents ou de maladies graves qui affectent leur capacité à payer des impôts seront considérés pour une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant au niveau des dommages, mais n’excédant pas le montant de l’impôt à payer.
Les producteurs de biens soumis à une taxe spéciale de consommation qui rencontrent des difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d'accidents imprévus bénéficieront également de réductions d'impôt. Le niveau de réduction d’impôt est déterminé sur la base des pertes réelles, mais ne peut excéder 30 % de l’impôt payable au cours de l’année de la perte.
La taxe sur la valeur ajoutée en amont des biens et services utilisés pour la production et le commerce de biens et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée est entièrement déductible, y compris la taxe sur la valeur ajoutée non compensée des biens taxables à la valeur ajoutée perdus.
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, dans le cas où une entreprise a des dépenses liées à la valeur des pertes dues à des catastrophes naturelles, des épidémies, des incendies et d'autres événements de force majeure qui ne sont pas compensés, ces dépenses seront incluses dans les dépenses déductibles lors de la détermination du revenu imposable.
Les contribuables des ressources naturelles qui sont confrontés à des catastrophes naturelles, des incendies ou des accidents inattendus causant des dommages aux ressources déclarées et taxées seront considérés pour une exonération ou une réduction de l'impôt à payer pour le montant des ressources perdues. Dans le cas où l'impôt a été payé, l'impôt payé sera remboursé ou déduit de l'impôt sur les ressources payable au cours de la période suivante.
Les contribuables qui subissent des pertes en cas de force majeure seront exemptés des amendes pour violations administratives de la gestion fiscale. Le montant total de l'exonération d'amende ne doit pas dépasser la valeur des biens ou des marchandises endommagés, après déduction de la valeur assurée ou indemnisée (le cas échéant).
Exonération des pénalités de retard de paiement pour les contribuables subissant des pertes en cas de force majeure.
Les contribuables qui ne sont pas en mesure de soumettre leur déclaration d'impôts à temps en raison de catastrophes naturelles bénéficieront d'une prolongation pour soumettre leur déclaration d'impôts par le responsable de l'autorité fiscale qui les gère directement.
La prolongation du paiement des impôts est envisagée sur la base des demandes des contribuables en cas de dommages matériels affectant directement la production et l'activité en raison d'un cas de force majeure. La période de prolongation du paiement de l’impôt ne doit pas dépasser 2 ans à compter de la date limite de paiement de l’impôt.
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