La Commission permanente de l'Assemblée nationale donne son avis sur le projet de loi sur les syndicats (amendé)

Selon le programme, la session thématique juridique se déroulera sur 2 jours, du 1er au 2 avril 2024 à la Maison de l'Assemblée nationale.

Le président de l'Assemblée nationale, Vuong Dinh Hue, était présent, a prononcé le discours d'ouverture et, avec les vice-présidents de l'Assemblée nationale, a présidé les discussions.

Dans un délai de deux jours ouvrables, la Commission permanente de l'Assemblée nationale donnera son avis sur le projet de résolution de la Commission permanente de l'Assemblée nationale relatif aux postes de députés à temps plein de l'Assemblée nationale travaillant au niveau central, ainsi que de fonctionnaires et d'agents publics sous l'autorité de gestion de la Commission permanente de l'Assemblée nationale.

Parallèlement, donner des avis sur 5 projets de loi, notamment : Loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (modifiée) ; Loi sur la notarisation (modifiée) ; Loi sur la gestion et l’utilisation des armes, des explosifs et des outils d’appui (modifiée) ; Loi sur la défense aérienne populaire ; Loi sur les syndicats (modifiée).

Il s’agit là de tous les projets de loi qui seront soumis à l’Assemblée nationale pour de premiers commentaires lors de la 7ème session de mai prochain. Concernant le projet de loi sur les syndicats (amendé), l'Institut d'études législatives de la Commission permanente de l'Assemblée nationale a organisé un atelier pour recueillir des avis le 28 mars.

Lors de l’atelier, les délégués ont convenu que la modification de la loi sur les syndicats est actuellement vraiment nécessaire et appropriée. En particulier, le Code du travail de 2019 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021 avec de nombreux amendements et compléments sur les relations de travail et les droits des salariés à participer aux organisations représentatives.

En outre, dans le contexte d’une profonde intégration économique internationale, le Vietnam a participé à des accords de libre-échange de nouvelle génération avec des engagements à respecter les principes et droits fondamentaux au travail conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Convention n° 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.

Les délégués se sont attachés à formuler des commentaires sur : l’explication des termes ; le droit de constituer des syndicats, d’y adhérer et de les gérer ; surveiller les activités des agences, des organisations et des entreprises ; Responsabilité de l’État envers les syndicats ; assurer l’organisation du personnel ; finances syndicales; traitement des violations du droit syndical...

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