Cas dans lesquels les fonctionnaires communaux n'ont pas droit à la retraite anticipée prévue par le décret 178

Les fonctionnaires communaux qui ont bénéficié des politiques prévues par le décret 29 n'auront pas droit aux politiques et régimes de retraite anticipée prévus par le décret 178. Photo d'illustration : Que Chi

Conformément à l'article 2 du décret 178/2024/ND-CP (modifié par la clause 2, article 1 du décret 67/2025/ND-CP), les fonctionnaires communaux sont l'un des sujets d'application du décret.

Entre-temps, l'article 24 du décret 178/2024/ND-CP (complété par la clause 18 de l'article 1 du décret 67/2025/ND-CP) stipule :

Date d'entrée en vigueur

1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

2. Ceux qui ont bénéficié des politiques prescrites dans le décret n° 29/2023/ND-CP du 3 juin 2023 du Gouvernement portant rationalisation de la paie avant le 1er janvier 2025 ne bénéficieront pas des politiques et régimes prescrits dans ce décret.

3. Les dispositions relatives à la réception d'une subvention de 5 mois de salaire actuel pour les 20 premières années de travail et de 0,5 mois de salaire actuel pour chaque année de travail à partir de la 21e année au point a, point b et point c, clause 2, article 7 du présent décret seront en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance sociale de 2024.

Le règlement sur la réception d'une subvention de 4 mois de salaire actuel pour les 15 premières années de travail et de 0,5 mois de salaire actuel pour chaque année de travail à partir de la 16e année au point a, point b et point c, clause 2, article 7 du présent décret s'applique aux cadres et fonctionnaires féminins au niveau des communes, à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, si les fonctionnaires communaux ont bénéficié des politiques prévues dans le décret 29/2023/ND-CP du 3 juin 2023 du Gouvernement portant rationalisation de la masse salariale avant le 1er janvier 2025, ils ne bénéficieront pas des politiques et régimes de retraite anticipée prévus dans le décret 178/2024/ND-CP.

Source : https://hanoimoi.vn/truong-hop-cong-chuc-cap-xa-khong-duoc-huong-chinh-sach-nghi-huu-som-tai-nghi-dinh-178-698973.html