(kontumtv.vn) – Le week-end dernier, au siège de l’Organisation des Nations Unies (ONU) à New York, la Commission des affaires juridiques de l’Assemblée générale des Nations Unies (Commission 6) a tenu une session plénière et a adopté à l’unanimité une résolution présidée par le Vietnam sur la loi type sur les contrats automatisés rédigée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

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Vue de la séance plénière du Comité 6. Photo : Quang Huy/correspondant de VNA aux États-Unis

Selon un journaliste de VNA à New York, la loi type sur les contrats automatisés, rédigée par le Groupe de travail de la CNUDCI sur le commerce électronique, sera élaborée à partir de 2022 et achevée en juillet 2024. Elle comprend des dispositions-cadres sur les définitions, les conditions de validité, les obligations d'exécution et les questions juridiques liées aux contrats établis par le biais de systèmes automatisés. La résolution de la 6e Commission ainsi que la loi type seront soumises à l’Assemblée générale des Nations Unies pour examen et approbation en décembre prochain. Après l'approbation de la Loi type par l'Assemblée générale des Nations Unies, conformément aux dispositions de la Résolution, le Secrétaire général des Nations Unies publiera et diffusera largement la Loi type ainsi que les documents d'orientation législative, créant ainsi une base sur laquelle les pays pourront se référer et internaliser les dispositions de cette Loi type dans le processus de promulgation et de modification des lois nationales sur le commerce électronique. La résolution appelle également les agences des Nations Unies et les organisations internationales et régionales à continuer de coordonner leurs activités juridiques avec la CNUDCI afin de promouvoir conjointement la cohérence dans le développement et l’harmonisation des lois nationales dans le domaine du commerce électronique.

Outre les nombreuses lois types précédemment élaborées par la CNUDCI, telles que la Loi type sur le commerce électronique, les signatures électroniques et les enregistrements de transfert électronique, la Loi type sur les contrats automatisés est l'un des nouveaux efforts de l'ONU pour aider les pays à perfectionner leurs systèmes juridiques afin de réglementer les nouvelles formes de transactions commerciales, en répondant efficacement aux nouveaux défis juridiques et en tirant le meilleur parti des opportunités offertes par le processus d'automatisation et l'application de l'intelligence artificielle dans les transactions commerciales, contribuant ainsi à former un cadre juridique juste et transparent pour le commerce électronique.

Le fait que le Vietnam ait coordonné avec succès le processus de rédaction de la Résolution sur la Loi type sur les contrats automatisés et son adoption à l’unanimité par le Comité 6 reflète l’opportunité de la Résolution et le large soutien des pays à la Loi type. Cela démontre également la contribution proactive et substantielle de notre pays en tant que membre de la CNUDCI (mandat 2019-2025) aux efforts communs de l'ONU pour développer, harmoniser et faire respecter le droit commercial international, et en même temps contribuer à la réélection du Vietnam en tant que membre de la CNUDCI (mandat 2025-2031) lors de l'élection du 20 novembre avec un nombre élevé de voix de 175/183.

Thanh Tuan (Agence de presse vietnamienne)