sur les projets de loi

7e Session : L'Assemblée nationale examine les projets de loi et de résolutions soumis à la Session

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25/06/2024

Informations de propagande sur les projets de loi élaborés par le ministère de la Sécurité publique qui seront soumis à la 7e session de la 15e Assemblée nationale

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14/05/2024