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Le Comité populaire provincial a tenu une réunion pour écouter le rapport sur la résolution réglementant les frais d'évaluation des dossiers d'octroi de certificats de droit d'utilisation des terres.

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25/10/2024

Règlement sur les taux de perception, la collecte, le paiement, la gestion et l'utilisation des frais dans le domaine de l'enregistrement des transactions sécurisées

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18/01/2024