achat et vente de foetus

Proposition visant à ajouter l'acte d'« achat et de vente de fœtus » à la notion de « traite d'êtres humains »

Proposition visant à ajouter l'acte d'« achat et de vente de fœtus » à la notion de « traite d'êtres humains »

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22/10/2024