devrait être soumis à l'Assemblée nationale pour commentaires lors de la 6e session

Délégation de l'Assemblée nationale provinciale : Recueil d'observations sur le projet de loi sur l'organisation des tribunaux populaires (modifié)

Việt Nam

11/10/2023

Délégation de l'Assemblée nationale provinciale : Recueil d'observations sur le projet de loi sur les archives (amendé)

Việt Nam

10/10/2023