commentaire sur le projet de décision réglementant la limite d'attribution des terres inutilisées aux particuliers pour une utilisation conformément à l'urbanisme

Réunion pour formuler des commentaires sur le projet de règlement sur les limites d'attribution de terres inutilisées à des particuliers

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07/08/2024

Le Comité populaire provincial se réunit pour donner son avis sur le projet de règlement sur les limites d'attribution de terres inutilisées aux particuliers

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06/08/2024