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C'est la réglementation du décret n° 52/2024 récemment publié sur les paiements autres qu'en espèces ; qui réglemente l'ouverture et l'utilisation des comptes de paiement et indique clairement les cas dans lesquels les comptes de paiement sont bloqués. Le décret ci-dessus entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Conformément au décret ci-dessus, le solde d'un compte de paiement est partiellement ou totalement gelé dans les cas suivants :
En premier lieu, selon accord préalable entre le titulaire du compte de paiement et le prestataire de services de paiement ou à la demande du titulaire du compte.
Deuxièmement, lorsqu’il existe une décision ou une demande écrite d’une autorité compétente comme le prévoit la loi.
Troisièmement, lorsque le prestataire de services de paiement découvre une erreur ou une faute lors du crédit par erreur du compte de paiement du client ou exécute une demande de remboursement auprès du prestataire de services de paiement par transfert d'argent en raison d'une erreur ou d'une faute par rapport à l'ordre de paiement de la partie effectuant le transfert d'argent après avoir crédité le compte de paiement du client.
Quatrièmement, lorsqu’il y a une demande de blocage par l’un des titulaires du compte de paiement conjoint, sauf dans les cas où il existe un accord écrit préalable entre le prestataire de services de paiement et les titulaires du compte de paiement conjoint.
Source : 18h News du 22 mai 2024
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