Les banques peuvent être condamnées à une amende de 400 à 500 millions de VND si elles obligent leurs clients à acheter des produits d'assurance non obligatoires avec des prêts.
La Banque d’État est en train d’élaborer le décret 88 sur les sanctions administratives pour les violations dans le secteur monétaire et bancaire.
En conséquence, la Banque d'État prévoit une amende de 400 à 500 millions de VND si les banques associent des produits d'assurance non obligatoires à la fourniture de produits et services bancaires sous quelque forme que ce soit.
Ce niveau de pénalité a été ajouté pour être compatible avec la loi sur les établissements de crédit, entrée en vigueur début juillet de cette année. Actuellement, la réglementation bancaire ne mentionne aucune forme d’assurance obligatoire pour les emprunteurs.
La circulaire 67 guidant la loi sur les activités d'assurance, publiée par le ministère des Finances depuis la fin de l'année dernière, interdit aux banques de vendre des assurances liées à l'investissement (un type de produit d'assurance-vie) dans les 60 jours précédant et suivant la date de décaissement de la totalité du prêt. Les autres types d'assurances telles que les assurances de prêt, incendie, décès, assurances mixtes... ne sont pas mentionnées par le Ministère des Finances dans la présente Circulaire.
Les nouvelles sanctions contre le secteur bancaire ont été émises après une série de plaintes de personnes affirmant avoir été obligées de souscrire une assurance-vie lors de la souscription de prêts au cours de la période écoulée. De nombreux emprunteurs acceptent de souscrire une assurance-vie (un produit d’assurance de grande valeur qui nécessite des paiements à long terme) comme « règle tacite » pour obtenir un déboursement.
En plus de l’assurance-vie, les banques vendent souvent des assurances prêt et incendie… à une valeur inférieure lors du décaissement des prêts. Il s’agit de produits d’assurance facultatifs proposés par les banques pour garantir la sécurité des actifs et des prêts. Souscrire une assurance prêt ou incendie auprès des banques permet d'augmenter les chances d'obtenir l'approbation d'un prêt hypothécaire, de protéger les garanties...
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