Le ministère des Finances a déclaré qu'actuellement, le nombre de groupes de biens et de services qui ne sont pas soumis à la taxe est de 26 et que la TVA en amont n'est pas déductible, ce qui augmente les coûts de production des entreprises et augmente les prix de vente, affectant les entreprises de la chaîne d'approvisionnement.
L’application des taux d’imposition actuels comprenant 3 niveaux : 0%, 5% et 10% pour des groupes de biens n’est toujours pas adaptée.
Il existe encore de nombreux sujets soumis à la TVA au taux de 5%, jusqu'à 14 groupes de biens et services, qui ne sont pas cohérents avec l'orientation de la réforme du système fiscal, qui tend vers l'application d'un taux d'imposition commun.
La détermination des taux d’imposition de certains biens en fonction de leur utilisation prévue est source de confusion tant pour les autorités fiscales que pour les contribuables.
Pour les revenus de vente de biens et services non soumis à la TVA d'un niveau de 100 millions de VND ou moins par an, il est nécessaire d'étudier et d'ajuster pour s'adapter aux fluctuations de prix et à un certain nombre d'autres facteurs en fonction du contexte socio-économique.
En outre, les réglementations relatives aux prix de calcul de la TVA pour les activités immobilières font également l'objet d'interprétations différentes entre les contribuables et les autorités fiscales. Dans le même temps, les réglementations sur la déduction de la TVA en amont doivent être plus strictes pour contribuer à prévenir la fraude en matière de déduction et de remboursement de la TVA et pour lutter contre les pertes budgétaires.
Le Ministère des Finances estime également qu'il est nécessaire d'étudier et de compléter la réglementation relative au remboursement de la TVA pour les entreprises produisant et fournissant des biens et services soumis à une TVA de 5 %, lorsque l'intrant applique principalement un taux de taxe de 10 % ; Rechercher et modifier la réglementation sur les remboursements d’impôts pour les projets d’investissement afin de résoudre les problèmes qui se posent dans la pratique et de créer les conditions permettant aux entreprises d’investir et d’innover en matière de technologie, augmentant ainsi la productivité du travail et la compétitivité des entreprises.
Par conséquent, le ministère des Finances estime qu’il est nécessaire de promulguer la loi sur la TVA (modifiée) pour parfaire la réglementation de la politique de TVA afin de couvrir toutes les sources de revenus et d’élargir la base de revenus ; Assurer la transparence, la facilité de compréhension et la mise en œuvre de la Loi pour contribuer à améliorer la capacité et l’efficacité des activités de gestion fiscale dans la prévention et la lutte contre l’évasion fiscale, les pertes fiscales et les dettes fiscales ; Assurer une collecte correcte et suffisante des fonds dans le budget de l’État et garantir des recettes budgétaires stables.
Parallèlement, surmonter les difficultés apparues récemment dans la mise en œuvre de la loi sur la TVA ; éliminer les insuffisances et les chevauchements dans le système juridique de la TVA et assurer la cohérence et la synchronisation avec les lois connexes ; assurer la faisabilité, la transparence et la commodité de mise en œuvre, débloquer et promouvoir les ressources pour le développement socio-économique. Modifier et compléter les réglementations pour les rendre conformes aux tendances internationales en matière de réforme fiscale.
Selon les statistiques du ministère des Finances, de 2013 à 2022, bien que l'économie nationale ait été confrontée à de nombreuses difficultés et défis en raison de l'impact de l'économie mondiale, les recettes de la TVA ont toujours été garanties, augmentant régulièrement au fil des ans et stabilisant la proportion des recettes de la TVA dans les recettes totales du budget de l'État.
En outre, les recettes de la TVA représentent toujours une part importante des recettes totales du budget de l'État ainsi qu'une part importante des recettes fiscales totales, notamment : en 2014, elles étaient d'environ 26,9 %, en 2019, elles étaient d'environ 23,3 %, en 2020, elles étaient d'environ 22,7 %, en 2021, elles étaient d'environ 23,6 % (en 2020, 2021, elles ont été affectées par la pandémie de COVID-19), en 2022, elles étaient d'environ 24,5 %.
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