Le décret gouvernemental n° 35, récemment publié, autorise les comités populaires provinciaux à réglementer les zones où les terres peuvent être transférées sous forme de parcelles subdivisées à vendre sans avoir besoin de l'avis du ministère de la Construction .
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Terrain en lotissement à Dong Nai . Photo : Dinh Son |
En conséquence, le décret gouvernemental n° 35, modifiant et complétant plusieurs articles du décret n° 11 relatif à la gestion des investissements en matière de développement urbain, autorise les comités populaires provinciaux à désigner les zones où les droits d'utilisation des terres peuvent être transférés sous forme de subdivision et de vente de parcelles à des particuliers pour l'autoconstruction de maisons conformément au plan détaillé approuvé du projet, respectant la réglementation légale en matière foncière, de logement et d'immobilier, sans avoir à solliciter l'avis du ministère de la Construction.
Pour être admissible à la subdivision et à la vente du terrain, un projet doit être conforme aux niveaux d'urbanisme ; avoir achevé la construction de l'infrastructure de l'ensemble du projet ou conformément aux phases d'investissement approuvées ; et la construction des logements doit être conforme au contenu et à l'avancement du projet approuvé.
Parallèlement, les zones où les terrains sont lotis et vendus ne sont pas situées dans des endroits exigeant une gestion architecturale et paysagère rigoureuse, le long des routes régionales ou principales et des grands axes touristiques de la ville ; ni dans le centre-ville et autour des bâtiments qui constituent des monuments architecturaux de la ville.
Le Comité populaire provincial, sur la base de la planification urbaine, des programmes de développement urbain de chaque ville, des règlements de gestion architecturale approuvés et des normes techniques nationales en matière de planification, doit préciser les zones où les droits d'utilisation des terres peuvent être transférés sous la forme de subdivision et de vente de parcelles à des particuliers pour l'autoconstruction de maisons.
Auparavant, dans le décret n° 11, les comités populaires provinciaux précisaient les zones où le droit d'utiliser des terrains dotés d'infrastructures existantes pouvait être transféré aux personnes pour l'autoconstruction de maisons selon le plan de projet détaillé approuvé, après obtention d'un accord écrit du ministère de la Construction.
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