Le ministère de l’Intérieur vient de soumettre au Gouvernement un projet de loi révisée sur les cadres et les fonctionnaires. Le projet de loi amendé comprend 8 chapitres et 53 articles, soit 34 articles de moins que la loi actuelle. Le projet de loi devrait être soumis à l’Assemblée nationale lors de la 9e session (mai 2025).
Le projet de loi a modifié les réglementations pour relier les cadres et les fonctionnaires au niveau communal avec le niveau provincial, unifiant ainsi un régime de fonction publique du niveau central au niveau communal.
Selon les données du ministère de l'Intérieur, au 31 décembre 2024, le nombre de cadres et de fonctionnaires au niveau des communes était de 212 606 personnes, dont 92,4 % étaient diplômés de l'université ou d'un niveau supérieur et 7,6 % étaient diplômés du collège ou d'un niveau inférieur. Le nombre de fonctionnaires et de fonctionnaires municipaux non qualifiés ne représente qu'un faible pourcentage et sera résolu conformément à la politique de garantie des intérêts légitimes prescrite par le gouvernement.
Dans le projet de loi soumis, le ministère de l'Intérieur a proposé que le budget destiné à résoudre les problèmes des fonctionnaires communaux et des fonctionnaires qui ne répondent pas aux exigences de leur poste soit prélevé sur le budget de l'État, soit environ 15 000 milliards de VND. Cette dépense a été calculée et prévue dans le budget pour la mise en œuvre de l’aménagement des unités administratives à tous les niveaux. Cette proposition vise à répondre aux besoins d'environ 7,6% (soit plus de 16 150 personnes) qui ne répondent pas aux normes sur un total de 212 606 fonctionnaires et agents communaux.
En outre, le projet de loi propose également des dispositions transitoires pour les fonctionnaires et les fonctionnaires communaux. Plus précisément, les cadres et fonctionnaires communaux élus ou recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi seront transformés en cadres et fonctionnaires conformément aux dispositions du présent projet de loi et resteront dans le même nombre jusqu'à l'achèvement de la révision, de la rationalisation, de la restructuration et de l'aménagement des postes de travail conformément à la nouvelle réglementation et conserveront leur salaire actuel jusqu'à ce que de nouveaux aménagements de poste soient effectués conformément à la réglementation gouvernementale.
Par rapport au projet soumis au ministère de la Justice pour évaluation, le projet de loi soumis cette fois au gouvernement a ajusté le délai de mise en œuvre pour organiser, rationaliser et restructurer l'équipe selon le projet de poste approuvé à 3 ans au lieu de 5 ans.
Dans un délai de trois ans, les provinces et les villes gérées par le gouvernement central doivent organiser, rationaliser et restructurer leur personnel conformément au plan de postes approuvé. La transition de cette équipe s'effectue conformément aux réglementations gouvernementales.
Dans les 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent projet de loi, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre : Les agences doivent achever l’élaboration et l’approbation des postes pour mettre pleinement en œuvre les dispositions du présent projet de loi.
Durant cette période, les réglementations gouvernementales sur le recrutement, l’emploi et la gestion des fonctionnaires continuent d’être appliquées jusqu’à ce que l’approbation des postes soit terminée.
Le régime salarial (y compris les indemnités salariales) et les primes applicables aux cadres et aux fonctionnaires seront appliqués conformément à la réglementation jusqu'à la mise en œuvre du nouveau régime salarial selon le poste de travail.
Le Gouvernement promulgue un nouveau régime de salaire selon le poste de travail et met en œuvre la conversion des salaires des cadres et des fonctionnaires selon les rangs et les grades en salaires selon le poste de travail sur la base de l'héritage des niveaux de salaire déjà perçus, créant ainsi une motivation pour améliorer la productivité du travail et l'efficacité du travail des cadres et des fonctionnaires. Les règlements sur les grades des lois spécialisées continueront d'être appliqués jusqu'à ce que l'autorité compétente dispose de nouveaux règlements conformes au système des postes de travail./.
Source : https://baolaocai.vn/de-xuat-chi-15000-ty-dong-giai-quyet-chinh-sach-cho-cong-chuc-xa-khong-dat-tieu-chuan-post400044.html
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