L'ancien président américain Trump ne bénéficie pas de l'immunité contre les poursuites pénales

Le 2 décembre, Tanya Chutkan, juge au tribunal de district de Columbia (DC) en charge de l'enquête criminelle sur la tentative de l'ancien président américain Donald Trump de nier les résultats des élections générales de novembre 2020, a déclaré que M. Trump n'était pas à l'abri de poursuites pénales en tant qu'ancien président.

« Il est vrai que le président en exercice bénéficie de l’immunité, mais les États-Unis n’ont qu’un seul président à la fois », a déclaré Mme Chutkan. « Ce n’est pas parce que M. Trump a été président qu’il a le droit permanent d’échapper à la responsabilité pénale que tout Américain doit assumer. »

L'ancien président américain Donald Trump au tribunal de Manhattan, New York, le 6 novembre 2023.

C'est la première fois qu'un ancien président américain est confronté à des accusations criminelles, et Mme Chutkan devient également la première juge fédérale à remettre en question l'immunité pénale des anciens présidents.

Dans ses déclarations jusqu’à présent, M. Trump a soutenu qu’il ne pouvait pas être poursuivi pénalement parce qu’il avait été acquitté lors de son procès en destitution au Sénat américain et parce qu’il bénéficiait de la même immunité pénale que l’ancien président dans les poursuites civiles en vertu de la Constitution.

Avant la décision de la Cour suprême du 2 décembre, l'argument susmentionné de la partie de M. Trump était considéré comme le principal obstacle à la tenue d'un procès de M. Trump (prévu pour mars 2024) pour « annulation des résultats des élections ».

Quelques heures plus tôt, la Cour d'appel de Washington DC avait statué que l'ancien président Trump pouvait être poursuivi par la police du Capitole pour les blessures subies lors de l'émeute du 6 janvier 2021 à Capitol Hill.

La Cour d’appel du circuit de Washington DC a conclu que M. Trump pouvait toujours bénéficier de l’immunité judiciaire dans un procès civil lié à ses « fonctions officielles » en tant que président.

Cependant, le juge en chef de la Cour d'appel, Sri Srinivasan, a déclaré que les juges de la Cour avaient convenu que « les efforts de M. Trump pour être réélu lors des élections de novembre 2020 n'entraient pas dans le cadre de ses fonctions officielles de président des États-Unis ».

Lors de l’examen des poursuites civiles impliquant M. Trump, la Cour d’appel de Washington DC doit prendre en compte la conclusion de la Cour suprême des États-Unis, vieille de 40 ans, selon laquelle les présidents américains ne peuvent être poursuivis même pour des actions ayant un « lien très limité » avec leurs fonctions officielles.

Les procureurs de la cour d’appel ont dû répondre à la question suivante : les actions de M. Trump après les élections générales de 2020 avaient-elles vraiment un « lien limité » avec le poste de président ?

« Nous concluons que ce n’est pas le cas, du moins à ce stade de l’enquête », a déclaré la Cour. « Lorsqu’un président en exercice brigue un second mandat, sa campagne de réélection ne relève pas de ses fonctions présidentielles officielles. »

Ainsi, l’ancien président Trump ne sera pas exempté de la responsabilité pénale et civile liée à ses actions visant à conserver le « siège » présidentiel après les élections générales américaines de 2020.

La décision des cours d'appel et des tribunaux de circuit de Washington, DC, a ouvert la voie à une bataille juridique sur le pouvoir présidentiel qui pourrait aller jusqu'à la Cour suprême des États-Unis.

Il est fort probable que les deux décisions susmentionnées feront immédiatement l’objet d’un appel de la part de l’équipe juridique de M. Trump.

L'ancien porte-parole du président Trump, Steven Cheung, a déclaré que ces décisions « créent des précédents dangereux qui pourraient paralyser les futures administrations américaines » et a affirmé que « M. Trump continuera à se battre pour l'Amérique et le peuple américain, notamment en contestant ces décisions erronées devant des tribunaux supérieurs ».

(Source : vietnamplus)

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