Pouvez-vous négocier une indemnisation pour les accidents de la circulation ?

Dans un accident de la circulation, il y aura généralement une partie responsable et cette partie sera responsable de l'indemnisation des dommages qu'elle a causés. Conformément à l’article 584 du Code civil de 2015, la base de la responsabilité en matière d’indemnisation des dommages est stipulée comme suit :

- Quiconque commet un acte qui porte atteinte à la vie, à la santé, à l'honneur, à la dignité, à la réputation, à la propriété, aux droits et aux autres intérêts légitimes d'une autre personne et cause un dommage doit indemniser, sauf dans les cas où le présent Code ou d'autres lois pertinentes en disposent autrement.

- La personne à l'origine du dommage n'est pas tenue à une indemnisation si le dommage survient en raison d'un cas de force majeure ou est entièrement dû à la faute de la partie lésée, sauf convention contraire ou disposition contraire de la loi.

Lorsqu'un accident de la circulation se produit, les deux parties peuvent parvenir à un accord, mais si la personne à l'origine de l'accident enfreint la réglementation, elle sera quand même punie ou poursuivie.

On constate que lorsqu’un accident de la circulation se produit, la personne à l’origine de l’accident, s’il porte atteinte à la vie, à la santé ou aux biens d’autrui, doit indemniser. Les deux parties peuvent s’entendre sur la question de l’indemnisation. Toutefois, si la personne à l’origine de l’accident de la circulation enfreint les règles de sécurité routière, elle sera passible de sanctions administratives ou de poursuites pénales en fonction de la gravité de l’infraction.

Concernant la responsabilité administrative : Lorsque les participants au trafic enfreignent le règlement de la circulation, en fonction de l'infraction, ils seront sanctionnés administrativement conformément au décret 100/2019/ND-CP, modifié et complété par le décret 123/2021/ND-CP réglementant les sanctions administratives dans le domaine du trafic routier et ferroviaire.

Certaines infractions dans le domaine de la circulation routière sont passibles de sanctions administratives telles que : Le non-respect des signaux et des instructions de la signalisation et du marquage routiers ; désobéir aux feux de circulation ; conduire à contresens sur une rue à sens unique, conduire à une vitesse supérieure à la vitesse prescrite ; conduite en zigzag

En ce qui concerne la responsabilité pénale : Les actes provoquant des accidents de la circulation en raison de violations des réglementations sur la participation à la circulation routière causant des dommages à autrui peuvent être poursuivis en responsabilité pénale pour le délit de violation des réglementations sur la participation à la circulation routière conformément à l'article 260 du Code pénal de 2015, modifié et complété en 2017.

BAO HUNG

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