Le président approuve l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Vietnam et la République tchèque

La ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Vietnam et la République tchèque contribue à perfectionner le cadre juridique de l’entraide judiciaire entre les deux pays.

Le Président Vo Van Thuong vient de signer la Décision n° 1109/2023/QD-CTN approuvant l'Accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République socialiste du Vietnam et la République tchèque à la demande du Gouvernement dans la soumission n° 394/TTr-CP du 22 août 2023.

Le Vietnam et la République tchèque ont établi des relations diplomatiques il y a plus de 70 ans. Les relations de coopération entre les deux pays se développent de plus en plus fortement et de manière plus globale. Actuellement, la communauté vietnamienne en République tchèque est reconnue comme la 14e minorité ethnique du pays.

Le Vietnam et la Tchécoslovaquie ont signé en 1982 l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et pénale (désormais hérité par la République tchèque), qui constitue le cadre juridique permettant aux deux parties de se coordonner pour résoudre les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale ces derniers temps.

Pour répondre aux nouvelles exigences pratiques, la ratification d'un accord distinct sur l'entraide judiciaire en matière pénale remplaçant les dispositions sur l'entraide judiciaire en matière pénale de l'accord de 1982 est nécessaire, contribuant ainsi à perfectionner le cadre juridique de l'entraide judiciaire entre les deux pays.

La ratification de l'Accord est conforme à la politique étrangère proactive d'intégration internationale globale et étendue de notre Parti et de notre État en tant que membre responsable de la communauté internationale, et constitue la concrétisation des engagements internationaux du Vietnam dans le domaine de la justice pénale et de la coopération dans la lutte contre la criminalité.

Source: https://baoquocte.vn/chu-tich-nuoc-phe-chuan-hiep-dinh-tuong-tro-tu-phap-ve-hinh-su-giua-viet-nam-va-czech-244687.html