Le Canada cesse d’accepter les demandes de révision fiscale pour les chaises rembourrées vietnamiennes

Le Canada vient d'annoncer qu'il cessera d'accepter les dossiers relatifs à la révision des taxes antidumping et antisubventions sur les chaises rembourrées en provenance du Vietnam.

Avis de suspension de la réception des dossiers de contrôle des droits antidumping et antisubventions

Le Canada cesse d’accepter les cas de révision des taxes antidumping et antisubventions sur les chaises rembourrées vietnamiennes.

Le Département des recours commerciaux (ministère de l'Industrie et du Commerce) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) viennent d'annoncer la suspension de la réception des dossiers de révision de la valeur normale dans le cadre de l'enquête antidumping et antisubvention sur les chaises rembourrées exportées du Vietnam par Duc Thanh Company Limited.

Parallèlement, l’ASFC a mis à jour le calendrier régulier d’examen de la valeur, notamment comme suit :

Jour	Travail
04/02/2024	L'ASFC lance un examen
Le 23 avril 2024, avant 17 h, heure de l'Est (HE)	Les importateurs doivent fournir les renseignements demandés par l’ASFC
09/05/2024, avant 17h HE	Date limite pour que les exportateurs et le gouvernement fournissent les renseignements demandés par l'ASFC
20/08/2024, avant midi HE (mis à jour)	L'ASFC cesse d'accepter les dossiers
27/08/2024, avant midi HE (mis à jour)	Date limite pour que les parties intéressées soumettent leurs arguments écrits
09/03/2024, avant midi HE (mis à jour)	Date limite de dépôt des documents par les parties relatifs aux arguments de l'affaire
24/09/2024 (mis à jour)	L'ASFC conclut l'affaire

Auparavant, le 21 décembre 2020, l’ASFC avait lancé une enquête antidumping et antisubvention sur les chaises rembourrées en provenance de Chine et du Vietnam. Les marchandises faisant l’objet de l’enquête dans cette affaire sont des chaises rembourrées à usage domestique portant le code SH 9401.40 ; 9401.61 et 9401.71. La période d’enquête (PE) dans cette affaire a été déterminée par l’ASFC du 1er juin 2019 au 30 novembre 2020.

En août 2021, l’ASFC a publié ses conclusions finales sur les enquêtes antidumping et compensatoires concernant les chaises rembourrées originaires du Vietnam et de la Chine.

Pour le Vietnam, parmi les 8 entreprises participant à l’enquête, une seule entreprise était soumise à une taxe anti-subvention de 3,7%, les entreprises restantes n’étaient pas soumises à cette taxe. Le taux d’imposition anti-subvention pour les entreprises non coopératives est de 5,5 %.

Pour les allégations de dumping, dans la conclusion finale, la plupart des entreprises ayant coopéré ont bénéficié d'une réduction significative des marges de dumping, ce qui a donné lieu à un taux d'imposition moyen compris entre 10 et 20 % par rapport au taux préliminaire initial de 20 à 90 %. Alors que le taux d’imposition pour les entreprises non coopératives s’élève à 179,5 %.

Selon les données canadiennes, au cours de la période d'enquête allant de juin 2019 à fin septembre 2020, le chiffre d'affaires à l'exportation de chaises rembourrées du Vietnam vers le Canada a atteint environ 135,6 millions USD, ce qui représente 10,08 % des importations totales de cet article au Canada.

Il s’agit d’un produit dont l’augmentation des exportations est assez importante et qui a déjà été inclus dans la liste d’alerte précoce du ministère de la Défense commerciale.

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