Selon les informations du ministère de la Sécurité publique, conformément aux dispositions de la loi sur l'identification des citoyens et au point c, clause 1, article 24 de la loi sur l'identification (qui entrera en vigueur à partir du 1er juillet), les citoyens sont autorisés à demander une nouvelle carte d'identité lors de la re-détermination de leur sexe ou du changement de sexe conformément aux dispositions de la loi.
En cas de réémission d'une pièce d'identité de citoyen en raison d'une réattribution de sexe, d'un changement de sexe ou d'une modification d'informations qui n'ont pas été mises à jour ou ajustées dans la base de données nationale de la population, les personnes doivent se rendre à la police du quartier/de la commune.
À partir du 1er juillet, la loi sur les cartes d'identité entrera officiellement en vigueur avec de nombreux nouveaux contenus.
À ce moment-là, les citoyens doivent présenter des documents et des papiers juridiquement valables prouvant les informations modifiées pour effectuer la procédure de mise à jour et d'ajustement des informations dans la base de données nationale de la population.
Une fois que les citoyens ont fait rectifier leurs informations, ils continuent de se rendre à l'agence de police qui gère l'identification pour rééditer leur carte d'identité conformément à la réglementation.
En ce qui concerne les procédures, le ministère de la Sécurité publique a cité les dispositions du Code civil de 2015, précisant que la clause 1 de l'article 36 stipule que les individus ont le droit de redéterminer leur sexe. La réattribution sexuelle est effectuée dans les cas où le sexe d'une personne est congénitalement défectueux ou n'est pas encore défini avec précision et nécessite une intervention médicale pour déterminer clairement le sexe.
Dans l'article 37 du Code civil complémentaire, le changement de sexe s'effectue conformément aux dispositions de la loi. Les personnes qui ont changé de sexe ont le droit et l’obligation d’enregistrer les changements dans leur état civil conformément aux dispositions de la loi sur l’état civil ; bénéficient de droits personnels compatibles avec le genre transformé conformément aux dispositions du présent Code et des autres lois pertinentes.
Ainsi, le Code civil réglemente le changement de sexe qui doit être effectué conformément aux dispositions de la loi. Après examen, les autorités ne disposent pas encore de documents juridiques ayant force de loi qui réglementent spécifiquement l'ordre, les procédures, l'autorité... liés au changement de sexe.
Par conséquent, le ministère de la Sécurité publique estime qu’il n’existe aucune base juridique pour définir le concept de « personne transgenre ». En outre, l'article 4, clause 1, du document consolidé n° 01/VBHN-BYT du 30 janvier 2019 relatif au changement de sexe stipule les actes interdits : Procéder à un changement de sexe pour les personnes qui ont terminé leur changement de sexe.
Conformément au point b, article 2, de la résolution n° 88/2023/QH15 du 2 juin 2023 de l'Assemblée nationale sur le programme d'élaboration des lois et des ordonnances en 2024, ajustant le programme d'élaboration des lois et des ordonnances en 2023 : Soumettre à l'Assemblée nationale pour commentaires sur la loi sur la transition de genre.
Par conséquent, si la loi sur le changement de sexe est adoptée et entre en vigueur, le ministère de la Sécurité publique disposera, sur la base de la réglementation, d'instructions spécifiques sur la mise à jour des informations sur la population pour les cas de changement de sexe.
Source : https://www.baogiaothong.vn/bo-cong-an-noi-ve-thong-tin-tren-the-can-cuoc-cho-nguoi-chuyen-gioi-192240601225914395.htm
Comment (0)